Cour de Cassation · civ1 — 22 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'X..., PROPRIETAIRE A SAN MARTINO DI LOTA (CORSE) D'UNE MAISON CONTIGUE A CELLE DE Y..., MAIS CONSTRUITE LEGEREMENT EN RETRAIT DE CELLE-CI, A, POUR DONNER ACCES A SA MAISON, EDIFIE UN ESCALIER EN MACONNERIE, QUI S'INCORPORE AU MUR SEPARATIF DES PROPRIETES ; 


QUE Y..., AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Y..., A EXERCE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA DEMOLITION DE CET ESCALIER ; 


ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE CETTE ACTION, D'UNE PART, SANS EXAMINER LE MOYEN DEDUIT PAR LES DEMANDEURS DE L'EMPIETEMENT COMMIS PAR LEUR VOISIN SUR UNE PARTIE PRETENDUMENT PRIVATIVE DU MUR, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE LA MITOYENNETE DE CE MUR ET, AU CONTRAIRE, EN DENATURANT SUR CE POINT LES PIECES DE LA PROCEDURE ET, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QU'UNE SERVITUDE DE VUE N'ETAIT PAS CONSTITUEE, SANS VERIFIER L'EXISTENCE DES ELEMENTS LEGAUX DE LA SERVITUDE ET, PAR SUITE, SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DE LA VUE AINSI PRATIQUEE ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE LE MUR DE SEPARATION ENTRE LA MAISON DES CONSORTS Y... ET CELLE D'X... EST MITOYEN, AUCUNE MARQUE DU CONTRAIRE N'AYANT ETE RELEVEE PAR LE MAGISTRAT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES ET AUCUN TITRE ELIMINANT LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N'AYANT ETE INVOQUE PAR LES CONSORTS Y..., QU'IL APPARAIT QUE LA MITOYENNETE S'ETEND A LA PARTIE DU MUR SUR LAQUELLE EST APPUYE L'ESCALIER LITIGIEUX ; 


QU'EN EFFET, IL RESULTE DES CLICHES PHOTOGRAPHIQUES PRODUITS PAR X..., QU'AVANT LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ACTUEL, IL EXISTAIT DEJA, AU MEME EMPLACEMENT, UN ESCALIER EN MACONNERIE D'ORIGINE ANCIENNE " ; 


QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DES CONSORTS Y... ET, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; 


QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DECLARE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, " QUE L'EMPIETEMENT COMMIS PAR X... SUR LE MUR SEPARATIF DES DEUX FONDS, NE DEPASSE PAS LES LIMITES DE L'EXERCICE QUE LA LOI ACCORDE A CEUX QUI BENEFICIENT DE LA MITOYENNETE ", ET, PAR MOTIFS PROPRES, " QUE LA PETITE TERRASSE, A LAQUELLE ABOUTIT L'ESCALIER DONNANT ACCES A LA MAISON X..., NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VUE AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL " ; 


QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT DE DEFINIR LES CARACTERES DE LA PETITE TERRASSE D'X..., N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE CETTE PETITE TERRASSE ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ; 


QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 62-13. 702. VEUVE Y... ET AUTRES C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : 
M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET SOURDILLAT.