tènement appartenant aux époux Y..., ont assigné ceux-ci pour voir constater que le mur construit en limite de leurs propriétés respectives est un mur de soutènement qui ne peut être considéré comme mitoyen

de l'exhaussement d'un mur mitoyen, acte de cession d'un droit réel, n'est opposable aux propriétaires ultérieurs des fonds concernés que si l'acte d'acquisition de cette mitoyenneté a fait l'objet d'une

(violation de l'article 653 du Code civil), 2 ) que la réunion des conditions d'application de la présomption de mitoyenneté d'un mur s'apprécie à l'époque de son édification et non par rapport à la

carrés détachée d'un bien immobilier dont ces derniers ont conservé la propriété ; que les parties sont convenues dans l'acte de vente qu'un mur de soutènement délimitant les deux héritages serait mitoyen

B... la somme de 3 200 francs à titre d'indemnité d'acquisition de mitoyenneté en soutenant que le mur d'origne était mitoyen, la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer ces conclusions, en violation de l'article

, l'article 563 du Code civil ; 2 / que pour déterminer si la présomption de mitoyenneté doit trouver application, la cour d'appel devait, en tout état de cause se placer à la date de construction du

, et ce, malgré la contestation de la mitoyenneté par les époux Z..., la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire et l'article 1265 du nouveau Code de

et que la limite de propriété se situe dans l'axe de ce mur, alors, selon le moyen, "que la mitoyenneté, qui constitue un droit de copropriété, devant être appréciée à l'époque où ce droit est entré dans

peut être prouvée par titres même non communs aux propriétaires voisins ; qu'en affirmant qu'il ne résultait pas des comptes de mitoyenneté de 1880 et 1886 que les auteurs des époux X... avaient acquis

"Mlle X... m'a chargé de répondre à votre lettre du 10 juillet ; si effectivement le mur de votre maison n'est pas mitoyen"... ; que, selon les dispositions de l'article 676 du Code civil, le propriétaire

deux côtés de ce mur séparatif, signe de mitoyenneté, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la présomption de mitoyenneté ne devait pas être écartée en raison de ce que le bâtiment des époux

X... fait grief à l'arrêt de juger que le mur empiétant sur son fonds est un mur mitoyen édifié sur la ligne divisoire et que les époux Y... avaient la propriété de ce mur par usucapion, alors, selon le

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir retenu que le mur litigieux était mitoyen jusqu'en 1933, date à laquelle une indivision s'est substituée à la mitoyenneté ; Attendu que

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les dispositions de l'article 675 du Code civil régissent l'interdiction de pratiquer des ouvertures dans des murs mitoyens

au propriétaire voisin ou de mitoyenneté qu'il importe au juge d'examiner ; qu'en l'espèce, les consorts Y... et M.

, alors, selon le moyen, "d'une part, que Mlle Y... avait fait état, dans ses écritures, de diverses marques de non mitoyenneté, relevées par le géomètre Pontvianne, comme la construction du bâtiment dans

Z... de prouver que la murette, qui séparait les propriétés X... et Z..., était mitoyenne, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel, constatait que M.

Z... de prouver que la murette, qui séparait les propriétés X... et Z..., était mitoyenne, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel, constatait que M.