AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00013
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[C] coupable des chefs susvisés et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité d'achat et de revente de véhicule et à la confiscation
Source officiellePage 23 sur 48
cr
6079a82d9ba5988459c4bfc4
21 juin 1990
21 juin 1990
d'huiles usagées ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable
Source officielle