FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvois

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

nouvellement créée (la société), deux concours, l'un sous la forme d'un prêt destiné à financer l'acquisition du droit au bail et les premières activités de la société, l'autre sous la forme d'une facilité

ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'en l'espèce, les imputations

de son emploi pour se livrer, pour son propre compte, pendant son temps de travail, à des activités entrant dans son emploi ; qu'en estimant que M.

par ses fonctions ; Considérant qu'il s'évince de ces constatations que la B.

tribunal correctionnel pour le délit de blessures involontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Vu l'article 574 du Code de procédure

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme C...

H... n'avait aucune altération de ses facultés mentales, que les dépenses étaient toutes fondées et que T...

édictée par l'article 98 du Code de procédure pénale, qui fait défense de divulguer les pièces provenant de perquisitions à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, ne peut

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION des DOUANES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1992, qui, dans la procédure

d'un bonus garanti de 5 mois de salaire la première année, puis ensuite d'un bonus selon les " critères Groupe " pouvant aller jusqu'à six mois de salaire ; qu'à compter de septembre 2005, il a été promu

Faits et procédure 2.

V... avait été suffisamment informé sur les risques encourus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le caractère abusif de l'exercice, par l'assuré, de sa faculté

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pierre Y... du chef d'usage de faux; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

[I] dans le courrier adressé ultérieurement, le 1er décembre 1999, à son avocat qu'il chargeait d'engager une procédure contre M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.