Y... faite sous d'autres conditions que celles mentionnées dans le mandat, il n'avait pas accepté la seconde faite aux conditions du mandat, que la clause du mandat du 24 janvier 2008, aux termes de laquelle

compte-mandat, les contrats concernés devaient être regardés comme conclus au nom et pour le compte du mandataire et revêtaient, par suite, le caractère de contrats de droit public dont il appartenait

, tenus à aucune obligation de nature contractuelle à son égard ; que le refus de contracter allégué est un fait de nature à engager, éventuellement, la responsabilité délictuelle des consorts Z... tout

de travail intervenue en dehors des règles légales édictées par les articles L. 436-1 et L. 412- 18 du Code du travail ; que s'agissant des faits qualifiés de faux et usage de faux et de complicité de

convenu offrant toutes les garanties d'indépendance à l'égard du constituant ; qu'en l'espèce, il est établi que la société Auxiga, désignée par la banque en qualité de tiers détenteur, a mandaté Mme

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS DEFI MODE à payer à la SARL PLAINE MODE la somme de 71.628 € à titre indemnitaire et celle de 10.000 € à Monsieur X... à titre de dommagesintérêts

et le mandant qu'à la condition que la société mandataire soit fictive ; qu'en jugeant qu'un contrat de travail liait Mme X..., gérante de la société EHVB, à la société CIT.EH.CAR du fait de leur exécution

de vente d'un bien immobilier et du contrat de prêt qui finance l'opération, le fait que la résolution judiciaire de la vente entraîne la résolution de plein droit du contrat de prêt (Civ.1ère, 1er déc

NON DE CELLES DES HOMMES DE L'ART AVEC QUI IL A CONTRACTE POUR LE COMPTE DE SON MANDANT, ET CE, QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DE SON MANDAT, LA FACULTE DE CONFIER AUX HOMMES DE L'ART LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX

en subordonnant la poursuite du contrat à un agrément du mandant en cas de changement de contrôle ou de direction de la société mandataire.

de s'être expliquée sur ces conditions en recherchant notamment si le fait que les sociétés avaient été créées à la même époque, par les mêmes personnes, qu'elles avaient le même dirigeant et le même

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté Madame X... et Monsieur Y... de leur demande tendant au prononcé de la nullité de contrats d'agents commerciaux et des clauses y

et des mandats de vente, tout en relevant qu'il était justifié à cet égard de la signature de douze contrats préliminaires de vente en l'état futur d'achèvement de programmes gérés par la COPAG ainsi

directes à l'égard de la société BOLAIDOR ; 1°/ ALORS QUE le droit à commission de l'agent commercial s'éteint s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté sans que

être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère

X..., par un contrat stipulant que le mandataire avancerait pour le compte du mandant la somme de 90 000 euros destinée à financer les opérations commerciales objet du mandat et qu'il percevrait une rémunération

droit à leur demande ; Attendu que la faute commise dans l'exécution d'un contrat est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l'égard des tiers ; qu'ayant relevé qu'il était

Y... est demeuré silencieux afin de favoriser la réalisation des ventes ; que ce constat placé en face de la qualité de titulaire d'un mandat électif publique caractérise la particulière gravité de l'infraction

façon stricte eu égard aux contraintes de l'activité du mandant ; qu'en déduisant néanmoins de l'existence d'un contrôle strict, rigoureux et régulier de l'agent commercial l'existence d'un lien de subordination

X... la somme de 10.000 € à titre de dommagesintérêts pour le préjudice personnellement subi du fait du comportement à son égard de la société DEFI MODE » ; 1°/ ALORS QUE la résiliation unilatérale du