; que dès lors était irrecevable comme nouvelle l'action en concurrence déloyale soumise pour la première fois à la cour d'appel ; qu'en admettant néanmoins sa recevabilité après avoir soulevé sa nouveauté

le 1er août 1995, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance ne peut être proposée pour la première fois en appel ; que la cour d'appel, qui a néanmoins reçu la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ;

simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, en rejetant la fin de non-recevoir soulevée par M.

QUE, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir prise de l'irrecevabilité de la demande en cause d'appel pour cause de nouveauté sans inviter

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que, la demande d'admission de la créance litigieuse ayant été formée par voie d'assignation, la fin de non-recevoir opposée par le syndic devait être accueillie

Le défaut de qualité du signataire constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel. 9.

jugée attachée à la précédente décision, a soulevé l'irrecevabilité de cette demande ; que, par jugement du 9 mai 1990, le Tribunal, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée par la société

N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Il en résulte que si le conseiller de la mise en état, ou la cour d'appel statuant sur déféré, est compétent pour statuer sur des fins de non-recevoir touchant à la procédure d'appel, l'examen de ces fins

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 mai 2013, pourvoi n° 12-84.461), pour agressions sexuelles

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge

de son épouse ; qu'une ordonnance de non-conciliation, rejetant la fin de non-recevoir, confirmée en appel, a autorisé Mme X... à assigner son époux en divorce et a statué sur les mesures provisoires ;

Montauban Toulouse que vous assuriez, et refus d'assurer la nouvelle ligne Toulon Toulouse pour des motifs personnels" ; Sur la fin de non recevoir, soulevée par la défense : Attendu que l'employeur

prud'hommes de Créteil aurait également fait droit à la fin de non-recevoir opposée par la société A... en le déclarant irrecevable en ses demandes pour défaut de soumission préalable du litige à des

la fin de non recevoir soulevée par la société Sicma Aero Seat et tirée du principe de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué retient qu'en l'espèce, la condition d'identité des parties est sans aucun

d'appel composées différemment, excluant ainsi tout conflit d'intérêts et qu'aucun juge composant cette cour n'a eu à connaître du litige qui lui est exposé ce jour ; que dès lors, la cour d'appel n'a

le droit d'opposer une fin de non-recevoir, fût-elle d'ordre public, renonce par là même à invoquer cette fin de non-recevoir et ne peut la proposer par la suite ; que, devant le tribunal, M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Ricard : Attendu que la société Ricard, défenderesse au pourvoi, soulève son irrecevabilité au motif que l'arrêt attaqué a été régulièrement notifié

une exception de procédure qui, aux termes de l'article 74 du code de procédure civile doit être à peine d'irrecevabilité soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir ;