généraliser le système de protection sociale à tous les français ; (p. 5 de l'arrêt attaqué) ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si le règlement intérieur des prestations de la Caisse de 1989 pose le principe de la fixation

[E], de sorte que la prescription ayant commencé à courir respectivement les 15 octobre et 15 juillet 2008, date des premiers incidents de paiement non régularisés, aurait été interrompue par chacun de

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994 qui, pour banqueroute, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

confirmer le montant ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Penven ait devant les juges d'appel contesté la demande de la société Thomson tendant à la fixation

X... qui, à l'occasion d'une demande d'échange sur la fixation de la date de la signature de l'acte faite à la demande de Me A..., indique : « concernant le prix de vente HT, après discussion avec Me X

de la clôture et celle des plaidoiries ; qu'il résulte de l'avis de fixation du 22 février 2013 que le conseiller de la mise en état avait fixé la date de la clôture et celle des plaidoiries

322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que l'expropriation donne lieu à une juste et préalable indemnité qui implique que le laps de temps qui s'est écoulé entre la fixation

Rémy depuis 1984, toujours présente lors de sa demande de fixation de la date de consolidation en 2006, permettait également de conclure à l'absence de consolidation de son état de santé durant toutes

décision de la caisse primaire, après réception du certificat médical du médecin traitant de l'assuré et de l'avis du médecin conseil, ou, en cas de désaccord, suivant l'avis émis par l'expert ; que la fixation

L... demande que les biens indivis soient évalués à la date du 6 février 1996 en se fondant sur les dispositions de l'article 829 du code civil relatif à la fixation de la date de jouissance divise ; que

de raccordement des ETAM, recrutés après le 31 décembre 1970, et non à une date qui serait antérieure ; que la prescription initiale de cinq ans, dont M.

à présent en total désaccord sur la fixation de cette date.

de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE : « La cour constate en ce qui concerne LIBERTY SEGUROS que cette compagnie n'a jamais été attraite en la procédure ayant abouti à la fixation de la date de consolidation

équipes même s'il était consulté pour avis (demande de congés de Thomas Z..., adressée à madame Y... le 14 février 2005) ; que Monsieur X... ne disposait d'aucune indépendance, non seulement dans la fixation

le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme de la commune de Mende, les parties sont à présent' en total désaccord sur la fixation de cette date

la date de l'accident.

de la liquidation judiciaire au service de son employeur ; qu'il convient dès lors de fixer à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de

31 août 2009, la société Arvato a donné congé pour le 31 mars 2010 ; que la société Erteco prétendant que le congé n'avait pu prendre effet qu'au 28 février 2013, la société Arvato l'a assignée en fixation