à la définition que donne ce délit l'article 23 de la loi précitée, visé par le magistrat, auquel renvoie l'article 24, également visé mais dans sa globalité et non en précisant l'alinéa précis auquel

l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des

1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée

à un aménagement futur ; que l'appréciation de la valeur du bien en cause doit se faire par comparaison avec celle d'autres biens présentant des caractéristiques semblables dans la même aire géographique

à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; qu'en retenant, pour valider le congé pour reprise, que Mme H...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X...

à la société Cholton, en dépit d'une procédure d'appel d'offres qui devait avoir lieu fin octobre, début novembre 1994, que le bureau d'études SER, dirigé par Georges H..., reverserait un pourcentage

X... et la Fédération française de parachutisme font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), statuant sur l'appel d'une décision ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction

, car assez approximatifs et confus (succession de plans partiels réalisés à la main et photocopiés), tel que ce dernier fait est constaté par la Cour ; qu'il a également dessiné sur le même fondement,

d'expérimentation auprès de la société PCA ; que dès lors la société Domange ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du matériel, quelle serait l'utilisation spécifique qui serait faite du matériel

utilisés et notamment que les sommes présentes sur les comptes et contrats d'assurance-vie de Madame A... n'étaient pas en réalité des fonds appartement à Monsieur X...

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2023, n° RG 20/02068), les biens expropriés n'ayant pas reçu la destination conforme à l'usage auquel ils étaient destinés par la déclaration d'utilité publique

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2023, n° RG 20/02069), les biens expropriés n'ayant pas reçu la destination conforme à l'usage auquel ils étaient destinés par la déclaration d'utilité publique

pièces auxquelles ils n'ont eu accès qu'en fin d'année 1999 et lors du premier trimestre 2000 ; qu'il s'ensuit que le délit d'abus de biens sociaux visé à la prévention n'est pas prescrit ; "alors

autres que celles auxquelles les fonds étaient destinés et, d'autre part, que ce détournement ait causé un préjudice ; qu'il n'incombe pas aux juges de se substituer aux dirigeants d'une entreprise pour

trajets domicile-travail, d'autre part l'absence d'engagement de ce salarié, signataire du protocole de fin de grève du 16 avril 2009, d'utiliser à l'avenir son véhicule de service à des fins exclusivement

A cet égard, il est inhérent à la nature et à la logique de la fiscalité d'exclure du champ d'application de ce cadre les produits énergétiques à double usage ou utilisés autrement que comme combustibles

dans un procédé minéralogique, au motif que cette utilisation était hors champ de la directive 2003/96/CEE du Conseil, la cour d'appel a violé les principes précités, la directive 2003/96/CE du Conseil

droit de déterminer le procédé de divulgation et de fixer les conditions de celle-ci ; que ce droit n'est pas épuisé par la première publication lorsque l'oeuvre peut être exploitée dans de nouvelles

ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre et qu'un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle