à l'ouverture des débats le 7 décembre 1989, le président a décidé qu'il serait ultérieurement statué sur son sort ; que, saisie par la défense de conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte de

par l'expert d'un nouvel inventaire s'imposait en sa présence et ou celle de son conseil, le doute étant émis par le prévenu quant à l'identité et l'intégrité des scellés fermés non présentés à M.

ou d'humeur du salarié, dès lors qu'elle n'a eu aucune effectivité, ne saurait donc s'analyser comme telle et donc avoir les conséquences y attachées ; qu'il est entièrement acquis aux débats, ce point

X... s'estime dès lors fondé à réclamer la restitution des sommes engagées sans son accord, soit 1.164.717,91 euros découlant non pas de l'annulation des débits opérés depuis le compte en euros, mais en

du compte courant de ce dernier, lorsque le solde de ce compte est déjà débiteur ; qu'un tel mécanisme aboutit en effet à reporter l'absence de couverture des positions du donneur d'ordres sur le débit

Z... dans l'exploitation du restaurant asiatique ; que dès le 26 septembre 2006, la société PANINOU a conclu un nouveau contrat de location-gérance avec une société BENTO BAR alors en formation ; que le

président Décision n° 10512 F Pourvoi n° N 20-10.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier

banque aux Antilles que sur le pourvoi principal formé par M.

solidaire constitué entre les sociétés Franki fondation et Union travaux un marché de travaux publics, la société Franki fondation désignée mandataire du groupement solidaire le 30 août 2000 ayant ouvert

de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10136 F Pourvoi n° Y 16-25.293 R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10172 F Pourvoi n° S 19-23.068 R É P

CHAUVIN, président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° J 19-11.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

; Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé, au vu des termes du contrat d'émission, que le trustee pouvait en son nom agir en recouvrement de toutes sommes dues en vertu de celui-ci et présenter, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

un véritable débat contradictoire ; si aujourd'hui, en cause d'appel, le débiteur formule de très nombreuses contestations dûment motivées en visant spécifiquement certains de ses créanciers, il le fait

en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M.