Y... conformément à la liste établie, que l'engagement pris de rechercher un local commercial et d'en négocier le bail n'était pas laissé à la seule discrétion de M.

l'arrêt attaqué que le crédit agricole avait accepté d'apporter son concours à hauteur de 5 millions de francs pour le financement de l'opération de Ténériffe sous les conditions préalables de la fourniture

facturation de LIMITED exclut l'hypothèse d'une simple délégation de paiement qui supposerait que les factures émises correspondent à une dette de LIMITED ce que ne revendique pas PLATINUM ; que la fourniture

du plan, ils ont accepté les offres de prêt et signé avec la société MTH un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan qui a été transmis à la banque avec les plans établis

CETTE SOCIETE ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION, ET QU'IL ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS MENTIONNE LES INDICATIONS EXIGEES PAR LA LOI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL N'Y A CONTRAT D'INTEGRATION QUE S'IL Y A FOURNITURE

Ainsi, le lien établi entre le prêt et le contrat de fourniture de farine ne constitue un mobile déterminant de l'engagement contractuel que pour la société Axiane Meunerie et seule cette dernière

inclus dans le forfait de soins des sections de cure médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées les frais de produits usuels correspondant à l'objet d'une telle section, à la fourniture

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNEE, PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES TEXTILES LISE-FRANCE (LISE-FRANCE), EN PAIEMENT DES FACTURES ETABLIES EN 1968 ET RELATIVES A DES FOURNITURES

prévu aux statuts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître l'objet des statuts de ladite

à invoquer l'article 18 bis de la loi du 6 juillet 1964 modifiée, selon lequel le contrat de production conclu entre une coopérative agricole et ses adhérents est soumis non pas aux dispositions de ladite

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1994), que la société Dupeguy ayant assigné la société des Montres Rolex (société Rolex) en paiement du prix de fournitures

la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, pour être constitué, le délit de marchandage nécessite une opération à but lucratif de fourniture

branches : Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment de Paris fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 2 juin 1988) d'avoir dit que la société Sud dépannage était tenue de s'affilier à ladite

AVAIT DU DEPOSER SON BILAN LE 28 JUIN 1961, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UN REJET DE LA DEMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI, DECLARANT CELLE-CI IRRECEVABLE, LAISSE

[I] soit titulaire, en France d'une licence d'exploitation pour la fourniture de ce service consenti par l'Etat, ou d'un contrat de réseau mobile virtuel passé avec l'un des opérateurs classiques ; qu'aucun

PIN ROLLAND S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE ET, COMPTE TENU D'UNE FAUTE DU PROPRIETAIRE LUI-MEME, QUI AVAIT "COMMIS L'IMPRUDENCE DE LAISSER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GREGGORY, QUI A POUR OBJET LA FOURNITURE DE REVETEMENTS DE SOLS INDUSTRIELS ET QUI AVAIT ETE CHARGEE DE POSER DANS L'USINE DE LA SOCIETE CABAN UNE

A..., de sorte que ladite transaction ayant stipulé in fine que les parties déclaraient "renoncer mutuellement à toutes les instances ou actions les plus quelconques nées du contrat ou de ses suites",

Ayant constaté que la fourniture d'un cautionnement bancaire par la société Eiffage construction Côte d'Azur était intervenue postérieurement à la conclusion du sous-traité, la cour d'appel, qui n'était

billet à ordre dans l'unique but de préserver ses intérêts et que la souscription d'un tel billet à une date proche de la cessation des paiements de la société ne pouvait s'analyser que comme la fourniture