établissement à enseigne [...] , défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... engagé, le 1er février 1961, par le Crédit immobilier du Nord-Finistère a été affecté, en 1978, en qualité de cadre au service informatique; qu'à la suite de la fusion de cet établissement avec

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de La Réunion, 28 avril 2022), M.

(Pas-de-Calais), prise en la personne de son représentant légal, 21 / La Société d'aménagement et de construction (SAMCO), ayant fait l'objet d'une fusion-renonciation avec effet au 1er janvier 1988

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 21 juin 2019), M.

salarié de la société Péchiney-Rhenalu; que l'employeur a contesté cette décision; que la cour d'appel (Colmar, 28 février 1995) l'a débouté de son recours; Attendu que la société Péchiney-Rhenalu fait

l'objet d'une fusion-absorption, déjà entrée dans les faits depuis le 1er mai 1992, date à laquelle l'ensemble du personnel et des activités avaient été repris par la société MAC ; que le jugement du

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2022), M.

X... fait grief à la décision attaquée (Colmar, 26 novembre 1991) d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir fixer la date de son aptitude au travail au 15 avril 1988 et à voir condamner la caisse à prendre

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute lourde reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le

devant le tribunal de grande instance de Dijon ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que la société a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait

ne peut être mise en oeuvre car nul ne peut agir comme si la fusion n'avait pas eu lieu ; que MM.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2003), que la société Bodin commercial services a fait

statut de maître de carrière de l'enseignement agricole privé ; que si le statut de maître de carrière ouvrait droit à un contrat de cinq ans renouvelable et résiliable selon des modalités précises (faute

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1990) d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement devait être calculée en application de l'accord collectif de la SOFIAC, alors, selon le pourvoi

France distribution" ; qu'à la suite de cette fusion, l'employeur a adressé à M.

Faits et procédure 1.