principalement sur la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur la garantie décennale ; qu'à supposer que la cour d'appel ait fondé sa décision sur la garantie décennale, elle a dénaturé les

de la SAS LESCOP, et de toutes ses demandes, AUX MOTIFS PROPRES QUE pour relever de la garantie décennale du constructeur, telle qu'elle résulte de l'article 1792 du Code civil, le désordre doit avoir

, et 2270 du même code, par fausse application, ensemble la règle actioni non natae non prescribitur" ; Mais attendu, d'une part, que le délai de garantie décennale étant un délai d'épreuve de la solidité

- ALORS QUE les désordres qui affectent un élément de l'ouvrage le rendant impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale des constructeurs exclusive de leur responsabilité contractuelle

de ces énonciations et constatations dont il résulte que les désordres affectant l'installation de production d'électricité rendaient l'ouvrage impropre à sa destination et partant relevaient de la garantie

Z..., avant l'expiration du délai de garantie décennale en juillet 2004 ; qu'il est en effet intervenu pour le risque «catastrophe naturelle» inclus dans la police multirisque habitation en tant que contrat

responsabilité contractuelle ; que seul le désordre apparent non réservé à la réception, n'est appréciable que plus tard dans son étendue, sa cause et ses conséquences, qui relève de la garantie décennale

que l'application d'un nouvel enduit monocouche gratté avec enduction des soubassements en ciment taloché, tout en affirmant que les travaux commandés et exécutés selon devis ne relevaient pas de la garantie

attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui, sur plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, de faux en écriture privée et usage de vol, d'escroquerie et de défaut de garantie

de « rejeter » ses demandes contre la société SMA, alors : « 1°/ que l'acquéreur d'un immeuble dont la vente est résolue, demeure recevable à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie

décennale, a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2° Alors que relèvent de la garantie décennale les désordres affectant un carrelage qui se trouve indissociable de sa structure dès lors

relevant que l'ensemble de l'ouvrage a été réceptionné le 27 septembre 1996, qu'il convient donc d'apprécier si ces désordres apparus après la réception entrent ou non dans le champ d'application de la garantie

Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978; Attendu que la responsabilité que vise ce texte concerne exclusivement les décisions relevant de la garantie

la police AMATEC, s'agissant de travaux de ravalement dont il n'était pas soutenu qu'ils avaient porté atteinte à la destination ou à la solidité de l'ouvrage, ce dont il résultait également que la garantie

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs et de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société SMA

Cependant, la garantie décennale n'est pas applicable aux vices faisant l'objet de réserve lors de la réception, ce qui est le cas en l'espèce; alors même qu'il résulte de l'expertise que les réserves

fiscaux leur ayant été, en conséquence, réclamé, ils ont demandé la condamnation du constructeur et de son assureur, la compagnie La Cordialité bâloise, à réparer leur préjudice sur le fondement de la garantie

X... et Mme Y... sont fondées à agir au titre de la garantie décennale à l'encontre de M. Z... et au titre de l'action directe à son encontre en sa qualité d'assureur décennal de M.

de la somme due au syndicat des copropriétaires au titre de la garantie décennale pour des travaux de ravalement du bâtiment C, alors, selon le moyen, que les travaux de ravalement d'un immeuble ne constituent

responsabilité contractuelle des vices intermédiaires, l'arrêt retient que l'assignation au fond, de même que les assignations en référé, qui ne visaient pas ce fondement juridique, mais seulement la garantie