Z..., employé de cette société, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1991 ; qu'estimant que l'ensemble de sa créance salariale n'avait pas été payée par le liquidateur, sur avance de l'AGS

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que cet organisme employeur a été placé en redressement judiciaire par décision du 2 septembre 2002 ; que l'AGS

à l'existence et au montant des créances des salariés à l'encontre de leur employeur, ne portait ni sur l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire ni sur l'étendue de la garantie

Patrice Y..., demeurant 16420 Brigueuil, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / l'ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, dont le siège est ..., 2 / M.

de sauvegarde le 16 juillet 2013, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ouverte en avril 2012, postérieurement au prononcé des licenciements ; qu'il s'évinçait de telles circonstances que la garantie

devant supporter la charge des dommages-intérêts et des indemnités de rupture à raison de l'application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail et sur les conséquences relatives à la garantie

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Nouvelle Floralux-Jardins de Paris, à payer à Mlle Z..., sous la garantie de l'AGS, des dommages-intérêts, et diverses indemnités pour

novembre 2008 au 30 juin 2009, aucun paiement de salaire ne figurant sur le relevé de la CRAM, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la créance de Yves X... à la somme de 33.822 € et a dit que la garantie

d'Amiens (AGS CGEA), 2°/ à la société Overhead Door Corporation, 3°/ à M.

d'octobre 2003 ; que l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 13 mai 2004 ; qu'elle a demandé la fixation au passif de la société de diverses créances salariales et indemnitaires, sous la garantie

licencié pour motif économique le 23 février 1989, après la mise en liquidation judiciaire de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales avec la garantie

ouverte le 18 novembre 1999 à l'égard du cédant ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre le cessionnaire, fixer sa créance au passif du cédant et dire que celle-ci sera garantie

liquidation judiciaire le 12 février 1988 ; que, soutenant avoir été directeur, salarié de la société, il a saisi la juridiction prud'homale pour que soient fixées diverses créances salariales, avec la garantie

leur ancien employeur, ainsi que les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont ils réclamaient le paiement et la garantie

correspondant au jour du jugement qui prononçait la liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les sommes allouées à titre d'indemnité de licenciement et de procédure relevaient de la garantie

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS et l'ASSEDIC de Bretagne, de Me Garaud, avocat de

A..., lequel a été mis en liquidation judiciaire le 27 septembre 1996 ; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir la créance d'indemnité de rupture du contrat de travail du salarié qu'il a inscrite

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la garantie de l'AGS

(les associations) devaient garantir toutes les créances salariales de MM.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS n'était pas tenue de garantir les indemnités de rupture dues à Madame X... par la liquidation judiciaire de la société AXIS AIRWAYS.