Pour condamner l'assureur à garantir la société Soetaert des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt écarte l'application d'une clause d'exclusion de garantie relative au défaut ou insuffisance de

mentionnées au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.

Y..., administrateur judiciaire de leur reprise de l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 2001), que par acte du 25 juillet 1991, comportant notamment une garantie de passif et

garantie au preneur en fin de jouissance.

X... une promesse d'embauche qui prendrait effet dès la fin de sa mission auprès de la filiale, ce dont il résultait que le contrat de travail de M.

, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie ainsi que du terme de son engagement.

à ses salariés certains avantages salariaux prévus par cette convention mais ne leur a jamais accordé aucun des autres avantages prévus par la convention ; qu'en se bornant, pour dire que la convention

Pour le financement de cette opération, l'acquéreur a souscrit un prêt auprès de la Banque privée européenne (le prêteur). 3.

part, sur l'inadaptation des garanties souscrites à l'activité exploitée, d'autre part, sur le défaut d'actualisation des montants garantis ; que la Société Alpha System soutient essentiellement, d'une

à un prêt qu'elle avait contracté auprès de cette banque, Mme X... l'a assignée en réparation de son préjudice matériel qu'elle a chiffré à la somme de 5 483,28 euros ; que la banque ayant interjeté appel

X..., lui réclamant des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'assurer l'efficacité d'un acte de vente reçu par lui ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 1994) a condamné M.

alors que l'établissement bancaire pouvait légitimement solliciter une garantie pour la totalité de la somme prêtée ; que contrairement à ce que prétend M.

A... de la Prade en exécution des travaux nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce et en dommages-intérêts ; que M.

à échoir, les accessoires et frais de procédure, la clause pénale et les intérêts de retard pour mémoire, qui a été contestée ; que le 14 septembre 1998, le juge commissaire a sursis à statuer sur la

de la créance cédée, et le titre exécutoire détenu par la banque cédante à l'encontre des cautions constitue lui-même un accessoire de cette garantie, de sorte que la cession de créance ainsi consentie

GARANTE DE L'EXECUTION, PAR LES ACQUEREURS DE LA CHOSE LOUEE, DE LEURS OBLIGATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'A TORT L'ARRET CONDAMNE

de la société Axa France et relevé que les contrats des sociétés Axa France et Axa corporate excluaient de la garantie les pénalités fixées conventionnellement, les dommages-intérêts et les frais financiers

.., notaire, la Banque hypothécaire européenne, aujourd'hui dénommée Banque immobilière européenne (BIE), a consenti à la société Inho, en cours de constitution, un prêt dont le remboursement a été garanti

envers la Société BARILLEC et en conséquence doit, au titre de cette indemnisation, la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; que pour solliciter la limitation de sa garantie

du constructeur lorsque les dommages ont pour origine une cause extérieure à la chose garantie et ne remet pas en question le principe de la garantie d'un vice inhérent à la chose, est légalement justifié