est ..., "Les 3 Soleils", 35042 Rennes Cedex ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

[4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles, 3°/ à Mme [U] [E], domiciliée [

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le centre hospitalier

près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33077 Bordeaux cedex, défendeurs à la cassation.

PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

K... en soins psychiatriques sous la forme initiale d'une hospitalisation complète mentionne que « les troubles mentaux de Monsieur K...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Petit, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Chauvy, avocat général, M.

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 janvier 1989), que M.

X... a exercé la profession de médecin en qualité de praticien des hôpitaux, à titre libéral et en tant qu'expert judiciaire ; qu'ayant sollicité de la caisse autonome de retraite des médecins français

de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, conformément à la citation, a déclaré les demandeurs coupables, à l'égard de A..., ancien directeur général d'un centre hospitalier régional

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.