[W], représenté par son tuteur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes

d'agrément, que la victime aimerait s'acheter une voiture automatique ; qu'en refusant d'indemniser au titre du préjudice d'agrément les difficultés à conduire de la victime qui l'amènent à envisager

du préjudice d'anxiété pouvant être alloué au salarié ; qu'après avoir indemnisé chaque exposant de son préjudice d'anxiété, la Cour d'appel, qui a rejeté leur demande d'indemnisation de leur préjudice

; Que, par suite, toute demande d'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, incluant le préjudice de remploi, dont la survenance

; Que, par suite, toute demande d'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, incluant le préjudice de remploi, dont la survenance

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en allouant à l'assureur, à titre d'indemnisation du préjudice résultant de ce qu'il n'aurait pu résilier le

Y... ; que dès lors la cour d'appel n'a pas réparé intégralement le préjudice qu'elle constatait et a ainsi violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, pour que le préjudice

Y... précisant que cette somme avait été imputée par la MAIF sur l'indemnisation du préjudice immobilier et non mobilier comme mentionné par erreur dans le jugement ; que nonobstant les allégations de

Mme [I] fait grief à l'arrêt de limiter le poste de préjudice de « frais divers » à la somme de 7 498,06 euros, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande l'indemnisation

du préjudice subi par elle du fait de l'infraction; que ce préjudice comprend non seulement le préjudice actuel, mais le préjudice futur, dès lors qu'il est suffisamment certain et qu'il est susceptible

dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant, pour limiter l'indemnisation des pertes de revenus de M.

leur décision de l'indemnité allouée à la victime, en fonction de la dépréciation monétaire ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [E] reprochait au premier juge d'avoir indemnisé son préjudice au titre

de leurs préjudices complémentaires ; Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice économique consécutif au décès de leur fils alors, selon le

, alors, selon le moyen, que le préjudice doit être indemnisé intégralement ; que les préjudices découlant de l'incapacité temporaire et permanente, qui revêtent un aspect purement personnel, distinct

La circonstance que le constructeur qui n'avait pas souscrit ces garanties ait été condamné à indemniser le préjudice en résultant par une somme en tout état de cause inférieure à celle réclamée est

à se prévaloir de tout préjudice ou dommage quelconque et à toute action qui ne pouvait concerner que les préjudices et dommages qui avaient été forfaitairement indemnisés dans la transaction, M.

U..., son compagnon (les consorts R...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ( CIVI ) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

L'indemnisation des préjudices subis par V...

la part du CNRACL de 984,13 euros ; que celle-ci doit donc être indemnisée à hauteur de 12 666,78 euros ; que le préjudice s'élevant à hauteur de 18 217,50 euros, la limitation du droit à réparation à

subi par la partie civile ; qu'à l'issue, se prononçant sur le fond, l'arrêt attaqué a, par les motifs repris au moyen, condamné David Y... à indemniser le préjudice matériel subi par la victime ;