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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100423
4 septembre 2024
fautif, il a accepté une offre d'indemnisation partielle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) au titre de ses
soc
61372470cd5801467741583b
26 janvier 2005
Crédit lyonnais a informé son personnel de son offre d'accorder, sous réserve d'acceptation des candidatures, aux salariés remplissant certaines conditions qui décideraient de quitter l'entreprise une aide
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00400
18 février 2016
Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement, la plus élevée des deux devant être allouée au salarié.
6079b2109ba5988459c55872
15 janvier 1975
1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE MULTI-TRANSPORTS A PAYER A VINATIER, CHAUFFEUR A SON SERVICE, LA SOMME DE 1373 FRANCS AU TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET INDEMNITES
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02466
9 décembre 2009
Z... nouveau dirigeant de l'agence de Marignane atteste avoir quelques semaines après le départ de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100620
1 juin 2016
CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° V 15-18.892 Aide juridictionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00161
31 janvier 2018
départ du délai de prescription de l'action en paiement de telles indemnités est la date à laquelle le contrat de travail a pris fin ; qu'en retenant, par conséquent, que le point de départ de l'action
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00924
21 octobre 2020
L'indemnité ne pourra dépasser un maximum de 12 mois.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213
16 novembre 2022
Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [R], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Atouts prestations, après débats
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02226
17 novembre 2010
du 1er août 2004 au 9 octobre 2005 ; 6929, 83 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3472, 66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavais ; 347, 26 euros à titre d'indemnité de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2022:C110246
23 mars 2022
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2021.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100350
19 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2021) après avoir commandé des planches de bois auprès de la société Doineau Bois et Matériaux (la société venderesse), [W] [V], avec l'aide d'un préposé de cette
cr
ès cassation dans la procédure suiviec/Simon Z
613725eccd5801467742190b
20 mars 2001
pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065
12 janvier 2016
compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts en réparation de la rupture de contrat de travail sans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200162
9 février 2023
Au titre d'une garantie « accidents de la vie », elle a assigné son assureur, la société Pacifica (l'assureur), aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
61372152cd580146773f2d38
16 octobre 1990
(Moselle), 3°/ la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du département du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeurs
éclaré irrecevable la demande forméec/M. Y
613720b5cd580146773edbf4
17 décembre 1987
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 212 du Code de la famille et de l'aide sociale : Attendu que, selon
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01226
16 décembre 2020
En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'indemnité versée par l'employeur était moins favorable que l'indemnité de séjour prévue pour les grands déplacements par l'article 3.5 de l'accord national
ECLI:FR:CCASS:2010:C201646
16 septembre 2010
X... ; 3°) fixé au montant du loyer l'indemnité provisionnelle d'occupation due par M. X... jusqu'à son départ effectif des lieux ; 4°) condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201510
8 juillet 2010
; 3°) fixé au montant du loyer l'indemnité provisionnelle d'occupation due par M. X... jusqu'à son départ effectif des lieux ; 4°) condamné M. X...
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