au titre de la prime d'ancienneté, congés payés afférents, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que les activités visées à la convention collective nationale de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice

, l'article 28 de la convention collective doit être interprété comme n'excluant pas le salarié licencié pour insuffisance professionnelle du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il

En statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salaires dus au titre de l'allocation de congé de reclassement et les dommages-intérêts

jours, d'un bonus contractuel et de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 509 de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale ou, le cas échéant, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'ayant constaté que Mme X... avait plus de seize ans

A... dans le redressement judiciaire de la société Rondeleux à une certaine somme correspondant à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen de la société des Bourses

disciplinaire a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement définie à l'article 26.2, tandis que le salarié licencié pour un motif disciplinaire a droit, sauf faute grave ou faute lourde, à l'indemnité

X... créancier d'une indemnité conventionnelle de licenciement, à l'égard des sociétés Shell, Sodigest et Descamps, le pourvoi formé contre cette décision étant rejeté sur ce point (chambre sociale, 12

conventionnelle de préavis, 5. 344, 80 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, 72. 464 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 54. 000 € de dommages et intérêts au titre de l'article

collective nationale des organismes de tourisme ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et lui allouer une indemnité compensatrice de préavis

pour travail dissimulé est allouée au salarié licencié, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail,

conventionnelle ; Attendu que la CRCAM de la Corse fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement du à Mme X... alors, selon le moyen

renvoi après cassation (Sociale, 13 février 2002, pourvoi n° S 00-41.622), de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, de solde d'indemnité

globale, forfaitaire et transactionnelle de 34 000 euros outre une indemnité conventionnelle de licenciement de 49 050 euros ; que le 17 juillet 2003 le salarié a reçu la lettre recommandée lui notifiant

forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective n'écarte le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement que lorsque celui-ci intervient pendant la période

X..., son ancien salarié, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de solde sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu qu'il résulte des énonciations

de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle

Y... et X..., ses anciens salariés, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, les salariés n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le moyen