X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation

collective de travail du personnel de la mutualité agricole; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 de la convention

X... avait été mis à la retraite et non licencié, après avoir constaté qu'il était âgé de 63 ans et qu'ainsi, il n'avait pas atteint l'âge conventionnellement requis de 65 ans, la cour d'appel n'a pas

et d'impossibilité de reclassement dans l'entreprise, à une indemnité de préavis, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité légale ou conventionnelle

le salarié sans motif réel ni sérieux et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêt pour rupture abusive

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les condamnations de la société à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de droits à congés payés afférents

L'employeur fait grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement de M.

regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 5 / que l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122 - 32 - 6 du Code du travail est égale au double de l'indemnité

aux droits de la société Chaudronnerie et tuyauterie de Provence, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement de l'indemnité conventionnelle de licenciement versée à M.

cette mesure en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996) d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle mais qu'il devait percevoir l'indemnité légale de licenciement, alors,

cause économique ; qu'est applicable à un tel licenciement l'article 13 de la convention collective nationale des professions de transformation des matières plastiques, qui réduit de moitié l'indemnité

X... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective

débouté les salariés de leurs demandes au titre du non-respect de l'obligation de reclassement, de l'ordre des licenciements et de l'indemnité spéciale de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'un

indemnités de licenciement exorbitantes et indues représentant le tiers de la collecte annuelle du CILRIF dont, à cette époque, la situation financière était déjà catastrophique ; qu'il est acquis à la

X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au prononcé de l'arrêt

versées par la société IBM soit, selon elle, 237 766 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 192 618 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis

sans cause réelle ni sérieuse, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure et afin d'obtenir le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la fondation Institut Pasteur