à la salariée une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que si le salarié dont le contrat de travail a fait l'objet d'une modification substantielle ne peut être

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que le plan social prévoyait

conventionnelle de licenciement, limitation de son indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 26 mai 1987) d'avoir condamné ladite société et pour elle son syndic à la liquidation des biens, à régler à Mme Meric de Y..., épouse A..., des indemnités

moyen : Attendu que l'APECA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... diverses sommes à titre d'indemnisation de

Y... a par conséquent droit à l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement. Il convient par conséquent de condamner la SCI de Cimay à verser à X...

de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif alors, selon le moyen : 1°/ que l'analyse des propos critiques tenus par le

Sur le second moyen, en ce qu'il porte sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise l'indemnité de préavis et les

cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée une indemnité

compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur ne saurait se dispenser de ces indemnités en invoquant l'inaptitude physique du salarié, dès

solution appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité

de préavis et de congés payés y afférents, alors selon le moyen, que la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis, et que cette obligation ne cesse pas

moyen : Attendu que la société Consult infra reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés afférente et d'une somme sur le fondement

ses salaires jusqu'à l'expiration dudit contrat outre les congés payés afférents et la prime de précarité d'emploi, subsidiairement obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 avril 1995) d'avoir décidé que le salarié avait été licencié et de l'avoir condamné en conséquence à des indemnités de préavis

employeur avait manqué à son obligation contractuelle de le promouvoir au poste de responsable VO à l'issue de la période d'essai, a formé une demande reconventionnelle pour obtenir paiement d'une indemnité

de préavis et de congés payés afférents ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'a débouté de sa demande au titre de la rémunération variable ; Sur le premier moyen : Vu les articles

de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui demande à être dispensé de l'exécution de tout ou partie de son préavis n'a pas droit à une indemnité compensatrice

de préavis outre les congés payés y afférents, alors « que l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral impose à l'employeur de mettre en place des actions de prévention et de prendre

à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, le Crédit Immobilier