un traitement spécifique de manière que la peinture puisse tenir, que le chiffrage de l'expert est en deçà des coûts du marché, que les taux de TVA retenus par l'expert ont évolué, que les fautes ont

aurait été erronée ; que le détail et le taux de cotisations appliqué ainsi que les modalités de constitution des bases des redressements doivent être précisés, pour que les chiffrages retenus, la bonne

Il est constant que le Médiator (Benfluorex) a été commercialisé en France à partir de 1997, ayant pour indication initiale le traitement des hypertriglycéridémie et diabète de type II, mais étant de fait

bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, ensemble les articles L. 2221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement

certaines personnes et de fournir un cautionnement d'un million de francs ; Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation retient qu'il existe à l'encontre de Thomas X... des indices

la répétition de droits de fabrication qu'elle avait acquittés sur des bouteilles de whisky du Royaume-Uni en juin et octobre 1979 en invoquant l'incompatibilité de ces droits avec l'article 95 du Traité

DOMMAGES CAUSES A UN NAVIRE DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QUE CELLES DE L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE L'AFFRETEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI FRANCAISE DEVAIT S'APPLIQUER

nouveau Code pénal, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'écarter des débats des pièces résultant d'un traitement

X... pouvait prétendre avec trois ans d'ancienneté, fin 2002 à l'indice 1815, puis à l'indice 1905 fin 2004. avec une ancienneté de 8 ans à compter de janvier 2008, à l'indice 1980, les premiers juges

de procédure pénale et qu'elle est ainsi irrecevable ; que, pour faire reste de droit sur ce point, la Cour observe, à titre surabondant, que ce moyen est dépourvu de fondement ; qu'en effet, par application

Il comporte 5 échelons équivalant à 10% du traitement de base.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du Traité de Rome, L. 213-1, L. 213-3 et L. 213-4 du Code de la consommation, 1er et

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'alcool à 70° constituait un médicament par fonction ; " aux motifs que " selon les indications

En application des règles actuellement en vigueur, elle représentera donc un dixième de mensualité par année d'ancienneté et un quinzième de mensualité par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt en affirmant qu'à son embauche, cependant qu'il était encore en formation, le salarié bénéficiait, au titre de l'indice

Y... n'a bénéficié des augmentations issues de l'application de ces NAO qu'à compter du 1er janvier 2014, après que la présente cour a rendu sa précédente décision.

en annexe : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société la somme de 296 659, 16 euros TTC au titre de l'indemnité d'assurance avec indexation sur la base de l'indice

La femme n'exerçait aucune activité salariée; que, professeur d'éducation physique, Boleslaw Z... percevait un traitement annuel de 160 097 francs par an (outre 38 300 francs de revenus fonciers);

RODOLPHE ET PAR LA STE ANONYME " COMPAGNIE DES PRODUITS CINZANO DUBONNET BYRRH " (C D C) PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 2, L. 3, L. 18 DU CODE DES DEBITS DE

lesquels il était qualifié de Hiring Manager, un courriel dans lequel il était dénommé Team Leader, qu'il figurait sur un organigramme du 2 septembre 1998 comme dépendant du directeur de service avec l'indication