[C] [U], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire ah hoc de la société T2MI, 4°/ à la société Zurich insurance public limited company, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de

comme des établissements à l'existence d'intérêts distincts et particuliers pour les salariés de chaque district, le tribunal a ajouté une condition à la loi laquelle exige seulement qu'il existe des

assignation par la SNCF, au motif, inopérant, que l'intéressée avait été précédemment assignée en référé expertise par la victime directe, quand il résulte des pièces de la procédure que ces deux instances

B... qui ont été entendus simultanément et distinctement, les enquêteurs ont établi qu'au moment des faits par temps très ensoleillé, une distance de 82 mètres les séparait de M.

;assignation délivrée le 4 août 2016 avait eu pour effet d'introduire une nouvelle instance autonome et distincte de la précédente, de sorte qu'elle ne pouvait valoir reprise d'instance,

que l'exception d'incompétence soulevée par la société SGTP RACAUD devait être rejetée, puisqu'elle n'avait pas été soulevée in limine litis lors de l'audience de référé, quand il s'agissait d'une instance

pour les élections des délégués du personnel alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'établissement distinct se caractérise par l'existence d'un collectif de travailleurs qui n'a pas disparu à la suite

Mme [F], il importe peu que l'appelante ait exposé ses demandes à l'appui de sa requête au premier président de cette cour dans le cadre de la procédure d'autorisation d'assigner à jour fixe, cette instance

s'opposait donc à ce que Mme X..., qui disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes en appel, n'était pas privée de son droit d'accès au juge, introduise ultérieurement une nouvelle instance

2 / le Secteur fédéral des cheminots CGT de la région de Lyon, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), 170, cours Charlemagne, en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1993 par le tribunal d'instance

la contestation contre la décision unilatérale de l'employeur, a fixé à douze le nombre d'établissements distincts au sein de la société, dont les établissements « Business Unit Business Consulting »,

taxe, que Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Salvignol & Guilhem (la SCP) avoué qui avait représenté son adversaire dans une instance

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur recours, a validé cette décision et la reconnaissance de trente-trois établissements distincts.

pour faire constater qu'elle avait été victime d'une voie de fait ; que, par deux déclarations distinctes, elle a relevé appel, premièrement, le 5 décembre 2013 (RG : 13/00198), du jugement rendu le 14

Alexandre H..., non comparant en première instance dans l'action intentée en partage de la succession de son père, a présenté en appel une demande d'exequatur d'une ordonnance de « discharge of debtor

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet ; qu'enfin l'article 1374 précise que toutes les demandes faites en application de l'article 1373 ne constituent qu'une seule et même instance

..., 10 / La Mutuelle provençale de la santé, dont le siège est ..., 11 / la société Mutinfor, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 14 mai 1999 par le tribunal d'instance

Z... dans les deux instances était incontestablement distinct, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a