Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.

X... conduit en réalité à reprendre et à discuter des éléments et des chiffres déjà soumis aux débats de première instance et d'appel et comporte une modification des condamnations prononcées portant atteinte

en rétractation, mais l'est dans une autre instance, non jointe à l'instance en rétractation ; que la cour d'appel, pour dire que le juge de première instance n'avait pas excédé ses pouvoirs en se prononçant

qu'en considérant que la remise au cabinet Cassagne du devis descriptif des travaux litigieux n'était pas établie sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans son exploit introductif d'instance

La fédération des syndicats CFTC commerces services et force de vente est intervenue volontairement à l'instance.

et de son assureur, à la demande de la société Generali, a ordonné une expertise ; que le SAN a assigné la société Generali en paiement du coût des travaux de reprise des désordres ; que les deux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 22 décembre

dispositions de l'article précité; d'autre part, que l'arrêt attaqué saisi d'une action en fixation du prix du loyer renouvelé qui se borne à se référer aux énonciations d'un précédent arrêt rendu dans une instance

Par décisions du tribunal de grande instance de Paris des 10 novembre 2015 et du 21 mars 2016, signifiées à la SACEM les 13 novembre 2015 et 12 avril 2016, les arrêts de ces juridictions ont été reconnus

[Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse que le juge saisi d'une instance en divorce a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire décidée par le juge conciliateur

(Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse

mis en place en 1996 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en élaborant un plan social, soumis au comité d'entreprise ; qu'à la demande de ce comité, le tribunal de grande instance

cassation à intervenir de l'arrêt n° 117 rendu le 15 février, dont il est la suite et le complément; et alors, d'autre part, que le juge ne peut, sous réserve de rectification d'erreur matérielle modifier

d'office ; qu'il est constant que, par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 novembre 2002, Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour sa défense devant le tribunal d'instance

X... a saisi, le 13 août 1991, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles ; que celui-ci s'est reconnu compétent pour statuer sur cette demande ; Attendu que l'administration des

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à interprétation du jugement rendu le 11 mai 1978 par le tribunal de grande instance

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance

Z..., propriétaire d'une maison donnée en location à Mme X..., devenue épouse Jarret, ayant été assigné par sa locataire en exécution de travaux et condamné à ce titre en première instance, a interjeté