aux époux Z..., une villa à réaliser sur l'un des lots, les deux autres ayant été vendus ultérieurement ; que, se plaignant d'un retard de livraison de leur villa, de l'intervention d'une décision interruptive

L'obligation de délivrance du bailleur porte le local principal et ses accessoires, elle lui impose de permettre au locataire d'exploiter les lieux conformément à leur destination, les travaux rendus obligatoires

C... pour préparer la rencontre avec l'inspecteur des impôts et M.

de prolongation de détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire et une ordonnance distincte de mise en liberté ; que le jour même le procureur de la République a d'abord déclaré au greffe

7°/ à la société GAN assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Arcelormittal Atlantique et Lorraine a formé, par un mémoire déposé au greffe

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Safran Hélicopter Engines, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Gan assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée ; Que le salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit rapporter

[N] se plaint d'un harcèlement moral dès 2004 et que sa première plainte d'une surcharge de travail et d'un mauvais climat relationnel date du 16 décembre 2004, lors de sa visite à la médecine du travail

E..., qui est maçon, indique avoir travaillé pendant plus d'un an au domicile de M.

En l'espèce, chacune des parties alléguant de graves manquements de la part de sa cocontractante pour justifier la résiliation du bail à ses torts exclusifs, il convient de déterminer si l'une ou l'autre

[U] ne saurait être couvert par la prescription de l'action publique ; que l'interruption de la prescription de ce délit à l'égard de M.

A... sur ce temps d'astreinte, outre la journée de travail, n'établit pas qu'il aurait lui même travaillé outre cet horaire ; qu'enfin les mails de tiers, salariés d'autres fonctions, dont il ne dit même

X... et a entrepris d'y faire édifier un lotissement comportant d'importants travaux de voirie, l'ensemble de l'opération ayant été placé sous la surveillance du demandeur qui, en sa qualité de maire,

[O] a saisi le tribunal de Bab Le Oued le 29 novembre 2004, lequel a ordonné à l'épouse de "réintégrer le domicile conjugal sis en France, lieu ou travaille et réside le demandeur à son initiative", jugement

que la prescription est acquise par une possession décennale sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession ; que le seul fait de rembourser un emprunt, de payer les charges et impôts

A... n'ont ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code

par la même personne du bailleur et du preneur témoignait de l'imbrication de leurs intérêts, que les clauses du bail excluant toute indemnité pour le preneur en cas de reconstruction, réparation ou travaux

le salarié n'est désormais possible qu'en cas de manquements graves « de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail » qu'il apparaît aussi que la modification unilatérale du contrat ne justifie

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail : 8.