T... a été cité pour avoir à Givors, courant 2014 et 2015, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce en sa qualité de maire de la commune de Givors, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

publique envers un particulier à l'encontre de M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

La société [2] a relevé appel de la décision, le ministère public et la partie civile ont formé appel incident.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

révélées par l'arrêt attaqué, de pièces nouvelles, dont le ministère public ni quiconque d'autre n'avait signalé à la chambre de l'instruction qu'elles étaient manquantes ou égarées

Le ministère public a relevé appel. Déchéance du pourvoi formé par M. [J] 5. M.

A..., ami de la victime, d'avoir volontairement provoqué l'incendie ; qu'une information a été ouverte du chef de tentative d'assassinat ; qu'à l'issue de celle-ci, le ministère public a requis la mise

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.

[A] a soulevé l'incompétence de la juridiction espagnole pour connaître des deux infractions de tentative de meurtre au motif qu'elles avaient eu lieu en France ; - que le ministère public de

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

complémentaires, les a condamnés, le premier et le deuxième, pour détournement d'épave maritime, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, le troisième et le quatrième

Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public à peine de nullité substantielle " ; Attendu que Z...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Le ministère public a relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.