Il résulte de ce texte que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci

Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que

férié chômé, en déduisant de la durée hebdomadaire de travail le 1/5ème ou, pour les salariés qui ne devaient travailler que durant une demi-journée le jour férié ou chômé concerné, le 1/10ème de la durée

de congé ou jour férié : le temps plein réellement travaillé est calculé comme suit : 365 jours – 52 dimanche – 52 samedi – 11 jours fériés chômés réglementaires – 25 jours de congés annuels, soit 225

Sur le premier moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme [Q] et de les condamner in solidum à payer

l'officier de police judiciaire lorsque le mis en examen au domicile duquel est opérée la perquisition se trouve dans l'impossibilité d'y assister, d'inviter celui-ci à désigner un représentant de son choix

civile : Attendu que la société US fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité envers la société Sniw en rompant brutalement leur relation commerciale et de la condamner à lui payer

vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le préjudice tiré de la privation de jouissance du bien résultant du non-respect du délai d'achèvement et de livraison convenu s'étend jusqu'au jour

ce repos compensateur, ils recevront une indemnité égale à la rémunération afférente audit jour férié… » ; qu'il n'est donc pas prévu que les jours fériés doivent par principe être chômés, les textes

pour soixante jours de congés, sans exclusion des jours fériés et chômés ; qu'à supposer dès lors que la cour d'appel ait jugé que l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire

de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses.

de la mise en demeure de le payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Les employés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension), chômé collectivement

[H] à payer à M.

[L] était lié par des obligations d'entretien du véhicule, de jouir personnellement de la chose louée en bon père de famille, de paiement des loyers au terme convenu, d'usage conforme du véhicule à peine

de grève ; Attendu que, pour dire qu'un jour de grève correspond à un jour calendaire de retenue et condamner la société Le Parisien à payer à divers journalistes grévistes un rappel de salaires sur

fériés chômés et dimanches.

chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; qu'il s'ensuit que si le prix peut être payé en nature, il ne saurait consister en l'obligation pour le

ouvrables ou non de congés ; Que sur l'exclusion des jours fériés et chômés : M.

333 958,62 euros ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés TMG et IMG font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société TMG, venant aux droits de la société IMG, à payer