FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Finindus, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la banque Gallière, dont le siège

A... étant devenues de plus en évasives et empreintes d'incertitude au fur et à mesure de l'avancement de la procédure.

dans le cadre d'une opération dont le caractère fictif était précisément dénoncée comme étant le siège de la fraude, impliquait une réponse explicite, la cour d'appel a violé l'article 34, § 1, du règlement

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR CONFIRMÉ LE JUGEMENT DU 21 DÉCEMBRE 2011 EN CE QU'IL AVAIT DÉBOUTÉ MME O...

de la preuve des actes de parasitisme que la mesure d'instruction demandée avait précisément pour objet de rapporter, en violation de l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Jean-Claude XB..., venant aux droits de M. et Mme Q..., demeurant précédemment ..., à la suite de la vente par ces derniers de leur propriété, au terme d'un acte authentique dressé par Ministère de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, dont le siège

est [...]                                             , 2°/ à la société Assistance artisanale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         , 3°

parisien auprès duquel elle adressait son travail et recueillait les instructions.

X..., quand cela pouvait précisément résulter d'une discrimination antérieure au détriment de M.

Y... n'avait pas effectué d'heures supplémentaires non rémunérées et, par motifs adoptés des premiers juges, que M. C...

sont portés à la connaissance du juge d'instruction, le procureur de la République peut requérir du juge d'instruction qu'il informe sur ces nouveaux faits ; que le réquisitoire supplétif "faits nouveaux

; que de l'ensemble des développements précédents et des motifs non contraires des premiers juges que la cour adopte, il ne ressort pas l'existence de manquements imputables à la société Seafrigo à ses

des référés du tribunal de grande instance pour faire constater la nécessité de recueillir son avis sur le processus de mise en oeuvre et la modification des grilles d'entretiens d'évaluation ; Sur le

de clients mais sans rechercher ni vérifier, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si précisément le salarié avait, dans son contrat de travail, choisi l'option ''de se rendre au siège de

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Oliviers, société à responsabilité limitée, dont le siège

Faits et procédure 1.

R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'association Œuvre Falret, dont le siège est [...] ,

le 11 décembre 1989, ainsi que ladite commission rogatoire (D 185) et la procédure subséquente ; "aux motifs que le juge d'instruction Guéry du tribunal de grande instance de Nîmes, saisi d'une d information

Caisse Primaire est tenue d'assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief ; que l'examen des pièces