fondé sur un titre exécutoire régulier et est valable, rejette la contestation de Mme [Y] [A], rejette sa demande de dommages-intérêts pour abus de saisie et déclare irrecevable la demande de réduction

et à en demander paiement à la chambre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

soumise au régime des fins de non-recevoir, c'est à juste titre que la cour d'appel a statué sur le moyen tiré de l'inobservation de ce délai ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

de leur arrêt, les juges du second degré ont maintenu le chef du jugement ayant déclaré la demande de délai irrecevable ; que toutefois, une dette peut donner lieu à délai de paiement quand bien même

; que c'est donc par une exacte application du droit que le doyen des juges d'instruction de Rouen a déclaré la plainte avec constitution de partie civile des époux X... irrecevable ; qu'en tout état

X..., agissant en son nom personnel, qui n'a aucun intérêt à agir, sera déclaré irrecevable en son action et mal fondé en ses demandes ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en confirmant un jugement

de recouvrement spécialisé de Savoie a interjeté appel du jugement rejetant cette demande et a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état disant irrecevable son appel ;

X... a formé tierce opposition au jugement ayant, sur le fondement d'une confusion de patrimoines, étendu la liquidation judiciaire de la société Snahe à diverses sociétés dans lesquelles il est associé

A... en première instance ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen : Attend que M.

sur renvoi après cassation (17 juillet 1998, n° 96-21.870), la cour d'appel (Amiens, 16 octobre 2000) a jugé que l'intéressée ne pouvait bénéficier d'une affiliation antérieure à la demande et débouté

C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à faire constater que M. H...

Claude Y...de sa demande, l'arrêt énonce que celui-ci est irrecevable à demander le partage d'une indivision dans laquelle il n'est pas indivisaire ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les

à la société Noveltis des éléments incorporels du fonds de commerce; qu'à la demande de la société Girodet, la cour d'appel a prononcé la nullité des deux jugements ; Sur la recevabilité du pourvoi

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur celle-ci ; qu'en confirmant le jugement qui avait statué sur les demandes de M.

à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; Attendu que pour déclarer la société Le Caveau irrecevable à faire appel du chef du jugement ayant déclaré irrecevable comme ne se

Y... à verser à ce titre à Mme Z... un capital de 125 000 euros, fixé le montant de la contribution du père à l'entretien des enfants majeurs, déclaré irrecevable la demande de M.

attaqué (13 octobre 2003) statuant à la demande du syndicat national des contractuels de France Télécom (SNC CGC), le tribunal d'instance de Paris 15 , a fixé au 15 janvier 2004 la date des élections

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Faustin A... est décédé le 9 octobre 1965, laissant pour lui succéder

de Douai avait confié au juge administratif le soin de se prononcer sur l'existence éventuelle d'une emprise irrégulière, les juges du fond, saisis à la suite de l'arrêt du 8 juillet 1998, devaient se