du 18 février 1982, devenu irrévocable, a condamné in solidum M.

partielle, ont agi en annulation de la vente et, subsidairement, en réduction de son prix, sur le fondement de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1935 ; que, par arrêt du 28 novembre 1996, devenu

est devenue irrévocable, son montant doit être fixé, selon l'article 271 du Code civil, en tenant compte et de la situation des époux au moment du prononcé du divorce et de l'évolution de celle-ci dans

devenu irrévocable, la cour d'appel, statuant au fond, a infirmé le jugement, déclaré la société Porsche irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir et ordonné la restitution des sommes versées

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé à bon droit que la décision prononçant le divorce

Y..., à l'occasion d'une instance en divorce, prononcé par jugement devenu irrévocable du 10 février 2009 ; qu'après avoir perçu des honoraires en règlement de deux factures émises les 26 septembre 2005

irrévocable a prononcé le divorce des époux Y...

D. tendant à la suppression de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à Mme T. dans la convention définitive homologuée par le jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé, sur leur demande

irrevocable ; que M.

irrévocable, a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés et sursis à statuer sur la prestation compensatoire demandée par l'épouse ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

-Y..., un arrêt du 10 mars 1992, devenu irrévocable, a attribué préférentiellement à l'épouse l'immeuble commun moyennant le paiement immédiat et comptant de la soulte éventuellement due, et a décidé qu'à

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1996), qu'un précédent arrêt, devenu irrévocable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,alors, selon le moyen : 1 / que les décisions de justice devenues irrévocables fixent rétroactivement, sauf disposition contraire, les droits respectifs

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 25 novembre 1982, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre M.

de divorce ; qu'il est constant et ressort des constatations des juges du fond que le divorce a été prononcé par un jugement du 18 novembre 2013, devenu définitif le 18 mars 2014 ; que pour débouter M

et à son époux, Philippe X..., un bail rural portant sur des parcelles bâties et non bâties à usage de pépinière agricole pour une durée de neuf ans; que les époux X... ayant engagé une procédure de divorce

A..., divorcée X..., et la société Nouvelle du Prince Hinoï font grief au jugement d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en

demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., immeuble F, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1°/ de Madame Y... divorcée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 25 octobre 1979, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre M.

à la date de son arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de divorce n'était pas devenue irrévocable à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE