X..., avait demandé au juge d'instruction, à titre principal, de constater l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise ; que le juge d'instruction avait statué sur cette exception

les règles régissant la recevabilité de l'appel en garantie ; 2 / que les juges du fond auraient dû s'expliquer sur le point de savoir comment une condamnation prononcée contre Plasti Ferm'44 pouvait

statue ; qu'en l'espèce, la société Aline ayant acquitté le timbre fiscal dès le 12 janvier 2017 soit avant que le juge statue sur la requête en rétractation de l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel

pas contesté qu'il était passé en force de chose jugée ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que l'appel de l'exposante était irrecevable, que la recevabilité de l'appel ne pouvait s'apprécier qu'au

de base légale au regard des articles L. 122-3, 122-4 et 123-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail

, et était dès lors elle-même recevable, la cour d'appel, qui a confondu les règles relatives à la recevabilité de l'appel et celles relatives à la recevabilité de la demande, a violé les articles 546,

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6.

M. et Mme [U] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 7.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2001), que, par jugement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

d'une déclaration de créance faite entre les mains du représentant des créanciers lorsqu'il existe une contestation sur cette recevabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui était saisie de la demande

X..., par procès-verbal du 20 août 1998, M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de la procédure d'exécution ; que leur demande a été accueillie par un jugement dont

La société Generali conteste la recevabilité du moyen.

d'instruction rejetant sa contestation de la recevabilité des constitutions de partie civile de MM.

jugement ayant retenu l'irrecevabilité de cette demande en raison de leur absence de bonne foi. 2.

manoeuvres de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la preuve étant libre en matière prud'homale, elle peut être rapportée par tout moyen sans que le juge

du juge des tutelles du 2 juin 1995 a placé Mme X... sous le régime de la curatelle et a désigné l'UDAF en qualité de curateur, avec mission de percevoir les revenus de la personne protégée et de régler

Recevabilité du pourvoi n° D 22-21.527 contestée par la défense 4. Les sociétés NACC et B-Squared Investments contestent la recevabilité du pourvoi. 5.

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Besançon, 16 mai 2018), rendu en dernier ressort, M.

Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de DIGNE-LES-BAINS, en