d'appel saisis de la seule prévention de complicité d'escroquerie ne pouvaient sans acceptation expresse du prévenu, le juger pour des faits qualifiés d'escroquerie, les éléments des deux infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.

deux procès-verbaux de notification d'infractions, le 29 juin 2016, l'un à l'encontre de la société Meat import consulting, et l'autre à l'encontre de la société Equus, a émis, le 6 avril 2017, deux avis

CHAUVIN, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° A 18-19.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

comparution et la non représentation du prévenu certainement délibérée selon l'expression "habile manoeuvre" employée par le premier juge, ne pouvait avoir comme seule conséquence que de qualifier la

de non-lieu entreprise des chefs d'escroquerie et escroqueries au jugement, concernant l'arrêt de la chambre de l'instruction de Paris du 30 mars 2000, les juges du second degré, après avoir analysé l'ensemble

Partie, au plus tard le 31.08.2019, sa volonté de rompre le présent accord pour l'année 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 16.

Cette interdiction est limitée à deux années à dater de votre départ de la société, et concernera les exploitations de la zone géographique ainsi définie à partir du dernier lieu de travail une zone de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Consiglio dei Ministri contre [...]

entretiens avec l'avocat par elle choisi dans le cadre d'une garde à vue contrôlée par un juge ; que contrairement aux affirmations de Mme Y..., ce n'est qu'après exécution des saisies des objets ci-dessus