De tout ce qui précède, la cour retiendra que c'est à tort que commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a reconnu le caractère professionnel du suicide de U.

non déclaré afin de bénéficier d'un tarif avantageux ; que ces faits caractérisent de la part de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 7 mars

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

'une autre partie ; - S 'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; - S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés

Déchéance partielle et cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° V 15-16.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° V 20-10.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

du tribunal de première instance de Genève du 20 septembre 2001 ; qu'un recours en révision a été déclaré irrecevable par la Cour de justice et que les recours en réforme intentés par la République du

de la conventionnalité des lois ; qu'en écartant la norme conventionnelle aux motifs que « si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionnalité des lois, il ne peut faire application

ordinaire, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution, disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs

de lui faire grief, aucune expertise médicale ne peut judiciairement être mise en oeuvre quant à l'existence ou non de ladite rechute ; qu'en se fondant sur les seules déclarations de M.

qu'en l'absence d'une demande de réexamen, il appartenait alors à la cour d'appel, à laquelle incombait le soin de vérifier si elle était ou non saisie d'une sentence ayant autorité de la chose jugée,

de la conventionnalité des lois ; qu'en écartant la norme conventionnelle aux motifs que « si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionnalité des lois, il ne peut faire application

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

B... et U... du prix de vente était effectif ; qu'en effet, la consignation était libératoire : non seulement il ne leur était pas imposé, compte tenu de la procédure choisie, non contestée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la possession d'état de français depuis le jugement du 6 septembre 2013 qui l'a reconnu français, a violé les articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon

pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession d'état de français de lui-même et de son ascendant, le juge

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2536 F-D Pourvoi n° U 16-17.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

CLAIRES ET PRECISES ET PREVOYAIENT SANS RESERVE NI LIMITATION LA FACULTE POUR LE LOTISSEUR D'AUTORISER TOUT PROPRIETAIRE DE LOT A EDIFIER SUR CELUI-CI UN LOCAL COMMERCIAL, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES JUGES