Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

Dans le cas où la variation annuelle de cet indice serait inférieure à 2,50 %, le montant de la révision sera de + 2,50 %.

X..., qui a obtenu, le 4 mai 1948, une rente calculée sur un taux d'incapacité de 25 % à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 21 novembre 1946, a demandé la révision de cette rente

X... et le SIISDIC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1989) de les avoir déboutés de leur recours en révision, alors, selon les moyens, d'une première part, que l'arrêt viole le principe

aux fins d'appréhender les fonds revenant à la SEM l'Etoile placée en redressement judiciaire par jugement du 23 octobre 1989, et de l'ordonnance du 5 août 2005 ayant désigné la C... en la personne de

X... a été reconnu titulaire d'un bail rural sur une exploitation appartenant au groupement foncier agricole à La Feuillouse (le GFA), le bail commençant à courir le 11 novembre 2001 ; que M.

en révision ", avec, pour chacune de ces mentions, l'indication de la procédure à suivre, sans que soit précisé de façon particulière de quelle voie de recours était susceptible la décision notifiée ;

X... ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme Magot avait bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi depuis le 2 novembre 2010, pour une durée de 349 jours, de sorte qu'au jour où elle

En statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande de fixation de l'indemnité d'occupation à un autre montant que celui arrêté par un chef du dispositif du jugement qui n'était pas critiqué

, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

SUR LE MOYEN PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE

[U] à compter de la date fixée par le tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'effet déclaratif du jugement du 13 décembre 2007 devenu irrévocable ; Qu'en statuant ainsi, pour écarter

a rejeté la demande de révision dont l'intéressé, alléguant une rechute, l'avait saisie ; Attendu que le Tribunal, rejetant le recours de l'intéressé contre cette décision, énonce que celui-ci réside

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ainsi, le tribunal a méconnu l'autorité qui s'attache à la chose jugée par ses précédents jugements ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

. 821-2 du Code de la sécurité sociale, être calculé au 1er juillet 1993 ; Attendu que, pour accueillir partiellement le recours de M.

impayées, est bien fondée à lui opposer à les dispositions de l'article D. 732-51 du code rural qui prévoit que la révision n'intervient que si les cotisations sont intégralement réglées ; Qu'en statuant

; que la CARSAT ayant procédé le 26 mars 2008, puis le 7 mars 2014 à des révisions ultérieures de la pension de réversion, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 143-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que l'appel d'un jugement

Jean Y..., de Me Guinard, avocat de la société Savoie révision, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Savoie-Revision