des délégués du personnel, fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement, alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire qu'après

de proximité de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2024.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

visée par une demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime s'y oppose, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure, cette

ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION ; ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX APRES

mars 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente, les faits étant de nature criminelle et a renvoyé

au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l'attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l'affaire pour le tout devant cette juridiction

de journée ; qu'il précise qu'il avait joint à son dossier "juridique" du groupe A... la copie du dossier pénal qui avait été délivrée à son épouse et associée, car il avait dû intervenir pour faire cesser

du 19 novembre 2014 comme juridictions de renvoi, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme le jugement du 23 mai 2017

X..., engagé le 7 mai 2009 en qualité de coiffeur par la société Salon des Amis, a saisi le 22 novembre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail

L'interdiction de concurrence est limitée à une période d'un (1) an à compter de la cessation du présent contrat de travail et couvre la région [Localité 1].

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M.

X... avait cessé son activité le 6 novembre 1995, il ne résultait d'aucun élément que le motif de la rupture du contrat de travail ait été le refus du salarié de la modification du contrat en sorte que

du lieu où demeure l'un d'eux, cette faculté n'est pas exclusive de celle, que lui confère le second, de saisir, en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

de ses obligations concernant la cessation d'utilisation des signes distinctifs, invoquant la lettre du 20 janvier 2004 enjoignant au franchisé de cesser d'utiliser les signes distinctifs de la marque

20 novembre 1991, qui, infirmant sur l'appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a dit l'action publique du chef de vols éteinte par la prescription et a par ailleurs renvoyé

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 février 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 janvier 2020, pourvois joints n° 18-24.035 et 18-24.117), MM.

Polynésie française ; Attendu que le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser