durée limitée, en fonction de l'ordre de service à l'audience fixé par ordonnance du président de la juridiction, qui chaque année choisit les huissiers audienciers parmi les huissiers de justice en résidence

service public industriel et commercial qui en assure la gestion ; qu'en l'occurrence, en déduisant la compétence des juridictions judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité engagée par

de service, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, est frauduleux le comportement du prestataire de service qui provoque la rupture du contrat de prestation

de services logistiques entre FRANCE TELECOM TERMINAUX et GIRAUD LOGISTIQUE et du contrat prestations de services UFC entre FRANCE TELECOM TERMINAUX et GIRAUD CONDITIONNEMENT ; que le courrier LOGISTICS

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

le salarié était intervenu au sein de l'entreprise en qualité de travailleur temporaire, ou pendant la période durant laquelle il est intervenu en exécution d'un contrat de prestation de services ; qu'en

de ce contrat de prestation de service, si celui-ci ne tombait pas sous le coup des dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail (articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail

Z... diverses sommes en exécution de la convention de prestations de services, n'a pas autorité de chose jugée entre les parties, la caisse n'étant pas partie à ce procès et le tribunal n'étant pas saisi

ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien

V n° 386), le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de

V n° 386), le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de

X... est survenu à l'occasion du travail qu'il exécutait pour son compte, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

ainsi que fournitures et personnel nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations) et laisse subsister, hors de son champ, les prestations relatives au service libre (transport des corps avant

R... ; qu'il en résulte que, sous le couvert de mandats de prestations de services établis entre la société Établissements Z...

[E] [Z] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020.

avril 1998 (X... et Y... étant présents et assistés et les parties civiles représentées), et à l'audience du 3 septembre 1998 (prévenus absents, parties civiles représentées), que les débats ont eu lieu

X... avait remis à la société Pressor un formulaire lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite, en deuxième lieu, qu'à la fin du mois de mars 2007, M.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'exception tirée de l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative et dit le juge de la mise en

n'existaient pas dans le contrat de prestation de services, que M.