la déchéance de la garantie et d'avoir ainsi déclaré cette demande recevable ; Aux motifs que : « Sur l'irrecevabilité de la demande de la compagnie d'assurances SMA tendant à l'application de la clause

Z... n'ayant pas comparu pour soutenir sa demande, bien que régulièrement convoque et n'ayant pas justifié de sa carence, il y a lieu de rejeter sa requête ; "1°) alors que, dès lors que le juge constate

: - dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, - justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées. » Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

par le détenu lui-même, sans s'expliquer sur les éléments susceptibles de justifier ce choix, et en méconnaissance du principe "in dubio pro reo", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des demandes afférentes en termes de congés payés et de contrepartie obligatoire en repos, alors

le jugement des demandes de Monsieur [T] résultent uniquement des retards successifs dans le traitement de ces demandes par le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention et du retard

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[W] était justifié compte tenu du fait que le conseil de M. [W] avait présenté sa demande de renvoi peu avant l'ouverture des débats pour lesquels M.

Francis X..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance contradictoire rendue le 28 février 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a rejeté sa demande d'annulation des opérations

fait procéder, en 1980, à la saisie de divers documents qui n'ont été restitués qu'en 1992 ; qu'auparavant, le 28 janvier 1981, le tribunal de commerce de Pau a rendu un jugement faisant droit à la demande

de l'ex-époux relative à ce bien immobilier, et dit que toutes les demandes relatives à sa propriété et sa jouissance doivent être renvoyées devant le juge indien. 3.

dont ils sont saisis sans apprécier si les éléments de preuve produits, pris dans leur ensemble, permettent de justifier du bien-fondé des demandes ; qu'en l'espèce, la société TIC a produit de nombreux

nouvelles dont le parquet doit justifier ; que, contrairement aux assertions du demandeur, la réincarcération n'exige pas la démonstration de circonstances nouvelles, dès lors qu'elle intervient sur le

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Il a relevé appel de cette décision, et demandé son annulation devant la chambre de l'instruction, soutenant qu'elle était irrégulière, comme ayant été prononcée après un débat contradictoire qui ne s'était

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que de lourdes présomptions pèsent à l'encontre du demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[V], au motif que la préfète du Pas-de-Calais ne pouvait justifier de diligences « utiles », soit de diligences accomplies pour reconduire l'étranger dans un pays autre que le Soudan, le conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt