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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137212bcd580146773f190c
28 février 1990
des 12 et 23 décembre 1980 s'analysaient bien en deux avertissements, devait dès lors, au regard des motifs de licenciement invoqués par l'employeur examiner seulement si les griefs développés dans la
6137215bcd580146773f3153
30 mai 1991
et Lesage a été licenciée le 10 mars 1986 pour mauvaise qualité de son travail et inaptitude à entretenir avec la clientèle des relations empreintes d'un sens commercial normal ; Attendu que la salariée
613723eccd5801467740ff1f
15 mai 2002
concernés, d'avertir ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception et que l'action n'est possible que si les salariés concernés ne s'y sont pas opposés dans un délai de 15 jours à compter de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01033
18 novembre 2020
charge ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait que Mme U..., directeur de l'établissement de Civray, avait manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis de plusieurs salariés, « plusieurs
613722b8cd58014677400967
11 juin 1996
engagé le 12 mars 1986 par la société Moliner, en qualité de maçon, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié
613721afcd580146773f6105
21 janvier 1992
du 27 mai 1988 pour insuffisance professionelle et opposition à la direction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemntiés pour licenciement sans
6137236fcd58014677409bc5
1 décembre 1999
l'autre des parties au contrat de travail ; qu'en décidant que l'employeur n'aurait apporté, en dehors de ses propres courriers et notes internes, aucun élément à l'appui des griefs retenus dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02263
30 novembre 2016
en état de grossesse médicalement constatée, à condition qu'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; que lorsque le licenciement de la salariée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00441
27 mai 2020
Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que
61372338cd58014677406fc1
13 janvier 1999
du 1er décembre 1987, en qualité de collaborateur juridique, fiscal et comptable par l'Association régionale agréée des professions libérales de la région Rhône-Alpes (ARAPL) et a été licenciée par lettre
61372385cd5801467740ae12
14 juin 2000
. ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 novembre 1994 ; qu'il a signé une transaction datée du 19 novembre 1994, concernant les conséquences du licenciement ; qu'invoquant la nullité
613721e0cd580146773f85f5
30 juin 1993
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en second lieu, la note intitulée "informations" du travail pour Mme Z... ayant expressément attribué à cette salariée
6137217fcd580146773f447b
7 mars 1991
de licenciement du 11 août 1987, l'attitude du salarié depuis la sanction disciplinaire (avertissement) dont il avait été l'objet et sa réponse écrite à cette sanction ; qu'en violation des dispositions
6137234acd58014677407def
14 avril 1999
de licenciement, la cour d'appel a dénaturé ces témoignages en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, aussi, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202136
12 décembre 2019
ou non salariée et, s'agissant d'une activité relevant d'un régime complémentaire de retraite de salariés, n'acquiert plus de droits auprès d'un régime complémentaire de retraite de salariés en qualité
6137208fcd580146773eba13
6 décembre 1990
en qualité de comptable par la société Vorwerk France et promu chef de groupe, a été licenciée le 24 février 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée
613723ebcd5801467740fe0d
28 octobre 2002
d'avertissement, que les agents présents aient eu un comportement susceptible d'empêcher les agents en charge de la salle de commandes de poursuivre sérieusement leur travail et d'assurer la sécurité
61372117cd580146773f0e96
22 février 1990
X... embauché le 22 mars 1982 par la société Massaduc en qualité d'employé de libre service a été licencié le 13 mai 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande
613724a5cd58014677417361
6 juillet 2005
que sur les modalités des candidatures ou de la participation au scrutin ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande d'annulation des élections, que l'UDFO ne rapportait pas la preuve que les salariés
613722f6cd58014677403c24
17 mars 1998
X... les indemnités dues en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme compétent des indemnités de chômage payées au salarié, dans la limite de six mois
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