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5 710 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137212bcd580146773f190c

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

des 12 et 23 décembre 1980 s'analysaient bien en deux avertissements, devait dès lors, au regard des motifs de licenciement invoqués par l'employeur examiner seulement si les griefs développés dans la

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3153

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

et Lesage a été licenciée le 10 mars 1986 pour mauvaise qualité de son travail et inaptitude à entretenir avec la clientèle des relations empreintes d'un sens commercial normal ; Attendu que la salariée

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff1f

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

concernés, d'avertir ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception et que l'action n'est possible que si les salariés concernés ne s'y sont pas opposés dans un délai de 15 jours à compter de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01033

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

charge ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait que Mme U..., directeur de l'établissement de Civray, avait manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis de plusieurs salariés, « plusieurs

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400967

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

engagé le 12 mars 1986 par la société Moliner, en qualité de maçon, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6105

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

du 27 mai 1988 pour insuffisance professionelle et opposition à la direction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemntiés pour licenciement sans

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soc

6137236fcd58014677409bc5

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

l'autre des parties au contrat de travail ; qu'en décidant que l'employeur n'aurait apporté, en dehors de ses propres courriers et notes internes, aucun élément à l'appui des griefs retenus dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02263

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

en état de grossesse médicalement constatée, à condition qu'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; que lorsque le licenciement de la salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00441

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que

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soc

61372338cd58014677406fc1

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

du 1er décembre 1987, en qualité de collaborateur juridique, fiscal et comptable par l'Association régionale agréée des professions libérales de la région Rhône-Alpes (ARAPL) et a été licenciée par lettre

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soc

61372385cd5801467740ae12

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

. ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 novembre 1994 ; qu'il a signé une transaction datée du 19 novembre 1994, concernant les conséquences du licenciement ; qu'invoquant la nullité

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soc

613721e0cd580146773f85f5

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en second lieu, la note intitulée "informations" du travail pour Mme Z... ayant expressément attribué à cette salariée

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soc

6137217fcd580146773f447b

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

de licenciement du 11 août 1987, l'attitude du salarié depuis la sanction disciplinaire (avertissement) dont il avait été l'objet et sa réponse écrite à cette sanction ; qu'en violation des dispositions

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soc

6137234acd58014677407def

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

de licenciement, la cour d'appel a dénaturé ces témoignages en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, aussi, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202136

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

ou non salariée et, s'agissant d'une activité relevant d'un régime complémentaire de retraite de salariés, n'acquiert plus de droits auprès d'un régime complémentaire de retraite de salariés en qualité

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soc

6137208fcd580146773eba13

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

en qualité de comptable par la société Vorwerk France et promu chef de groupe, a été licenciée le 24 février 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

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soc

613723ebcd5801467740fe0d

Cassation

28 octobre 2002

28 octobre 2002

d'avertissement, que les agents présents aient eu un comportement susceptible d'empêcher les agents en charge de la salle de commandes de poursuivre sérieusement leur travail et d'assurer la sécurité

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soc

61372117cd580146773f0e96

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

X... embauché le 22 mars 1982 par la société Massaduc en qualité d'employé de libre service a été licencié le 13 mai 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

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CC

soc

613724a5cd58014677417361

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

que sur les modalités des candidatures ou de la participation au scrutin ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande d'annulation des élections, que l'UDFO ne rapportait pas la preuve que les salariés

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soc

613722f6cd58014677403c24

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X... les indemnités dues en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme compétent des indemnités de chômage payées au salarié, dans la limite de six mois

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