licencier de l'Inspection du Travail le 29 août 2012.

ayant refusé d'autoriser le licenciement de M.

du travail du 10 juin 2013 ; que sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé cette autorisation le 23 janvier 2014 ; que c'est donc une indemnisation pour la période du 30 avril 2013 au

leurs conclusions que le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, statuant sur recours hiérarchique à propos de la demande d'autorisation de licenciement de 4 salariés protégés

X... ne figurant pas parmi les salariés repris ; que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par décision du 19 janvier 2001, annulée par le ministre du travail par décision du 18 mai 2001

pour motif économique après avoir obtenu, pour les salariés protégés, l'autorisation du ministère du Travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MHLP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

A... dans son emploi, sous astreinte ; qu'ultérieurement, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a autorisé le licenciement qui a été prononcé le 6 novembre 1987 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance

X..., salarié protégé, a été mis à pied le 9 décembre 1983 jusqu'au 30 décembre 1983, date à laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement ; qu'après avoir été en congé maladie

Par décision du 23 juin 2010, le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé l'autorisation de licenciement.

DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE, ALORS QU'ILS AVAIENT SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE EN INVOQUANT LES RISQUES INTOLERABLES QUE FAISAIT COURIR AUX MALADES LA REINTEGRATION

Le salarié a été licencié le 6 juillet 2015. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 4 novembre 2016 et l'inspection du travail a, le 17 février 2017, autorisé son licenciement pour inaptitude.

pas en matière de droit du travail de licenciement conditionnel » (ordonnance, p. 3), le juge des référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge des

irrégulier ; AUX MOTIFS QUE les décisions administratives ayant autorisé le licenciement de l'hôtesse navigante qui était salariée protégée, ont été annulées le 17 mai 1983 par un jugement définitif

pour faute, qui devait être rejetée par l'inspecteur du Travail le 23 juin 1986 ; que sur recours hiérarchique formé par l'employeur, le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi a, le 9 septembre

X..., salarié de la société Aurel Leven securities, avait la qualité de délégué syndical quand son employeur l'a licencié le 21 août 2002 pour motif économique après y avoir été autorisé par l'inspecteur

Y... a travaillé depuis 1963 à l'Alliance française et qu'il était placé sous l'autorité du président de cette association, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Le ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de M.

la lettre de saisine de la Commission des infractions fiscales, les juges du second degré, après avoir relevé que l'avis de cette Commission mentionne qu'elle a été saisie le 3 juillet 1992 par le ministre

de l'exécution ou de la rupture de con contrat de travail.