RELATIVEMENT AUX DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUS-DESIGNES, DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DONT, EN L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE, L'AGREMENT ETAIT EXIGE DANS CHACUN DES DEUX CAS PAR LES ARTICLES

NOISIEL alors qu'elle n'était pas devenue l'employeur, est rejeté ; Et AUX MOTIFS QU'il est constant que l'inspection du travail n'a été saisie d'aucune demande d'autorisation du licenciement de Monsieur

P... en nullité de ce plan et, en conséquence, de son licenciement économique ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 1233-61 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier au moins

code du travail ; 3°/ que le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail décidé en dehors des conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut entraîner la rupture de ce

du travail de Marseille - régulièrement informée du projet de licenciement - a relevé également, dans un courrier du 13 mars 2006 adressé à un délégué syndical, que "la procédure collective engagée découle

et que les licenciements concernaient tous ceux l'ayant refusé, l'employeur n'avait pas à appliquer un ordre de licenciements (cass.

pour motif économique de l'inspection du travail en date du 5 juin 1996 ; que la salariée, qui n'a pas attaqué cette décision, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 1997 de diverses demandes relatives

par l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail de la Charente-Maritime a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme I...

pour faute grave ; que le 22 juillet suivant, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Carcassonne ayant rejeté cette demande d'autorisation, X... a interrompu la procédure de licenciement

X..., d'abord refusée par l'inspecteur du travail, a été autorisée par décision du ministre du travail le 31 décembre 2008 ; que la société Sabec a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier

Y... n'avait pas bénéficié d'entretiens d'évaluation depuis 10 ans, avait été légalement privé de l'accès au courrier électronique interne, s'était vu refuser de reprendre un travail à temps complet alors

travail, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande

pour justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-4 L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail ; 18°/ que le refus du salarié de se soumettre à une mise

K... comme étant l'auteur du harcèlement, a adressé en réponse à l'inspection du travail le 28 mars 2011 soit près de 7 mois après le courrier susvisé de l'inspecteur du travail, 5 mois après le licenciement

du travail qui doit être examinée tant dans ses motifs que dans son dispositif, il est établi que si le licenciement est licite, puisqu'autorisé, en revanche, l'inspection du travail constate que ce licenciement

son contrat de travail n'avait plus de cause après l'adoption du plan de continuation en juillet 2010 ; Qu'elle indique que l'inspection du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique

Ce refus rendant impossible la poursuite de son contrat de travail' ; - que Madame Z...

et de congés payés afférents au titre de la nullité de son licenciement, à tout le moins de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et d'avoir refusé de considérer que son inaptitude

de service ; la Société I-BP a demandé une médiation de l'Inspection du Travail afin de débloquer la situation entre Monsieur Abderrahmane X... et elle-même ; Monsieur Abderrahmane X... n'apporte aucune

, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ; qu'après l'avoir obtenue, elle les a licenciés par lettre du 27 février 1985 en leur précisant la durée