AGIRC ; que, dès lors, les ayants droits de monsieur X... sont fondés à se plaindre de ce que les employeurs successifs de monsieur X... n'ont pas inclus dans le montant des cotisations au régime de retraite

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans que soit établie l'existence d'une « collusion » entre les employeurs successifs, et à la suite du refus de la salariée d'une modification

durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est en soi assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail

durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est en soi assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail

c'est la partie civile qui doit avoir la parole en premier, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, où il est dûment constaté que la parole a été donnée tout d'abord à la prévenue, au préjudice des droits

de travail fixe ou habituel, le temps de trajet qu'il consacre aux déplacements entre son domicile et les lieux de travail définis par l'employeur constitue du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce

désistement partiel au profit de la société Randstad ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé, entre

mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 427 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits

de contrats à durée déterminée, entre le 1er décembre 2010 et le 15 mai 2012. 2.

une transaction le 9 septembre 2003 destinée à mettre un terme au litige né du licenciement et prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que les employeurs successifs de M.

le contrat de travail qui s'est poursuivi à compter du 1er janvier 1999 avec la société PONY EXPRESS en tant que nouvel employeur, avec tous les droits et obligations attachés au contrat de travail »,

pour l'application de ce texte, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs concernés, le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie

écrit entre le salarié, le cédant et le successeur prévoit la poursuite du contrat de travail chez le successeur.

ALORS QUE le salarié dont les contrats à durée déterminée successifs sont requalifiés en un contrat à durée déterminée a droit au paiement des salaires correspondant aux périodes non travaillées entre

les parties par la cour d'appel de Caen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence pour connaître du litige relatif aux contrats déterminés de droit public ; Dit que la juridiction

Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire l'arrêt retient que la reprise d'ancienneté serait prise en compte en cas de succession

pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travail et qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu

avait pu confier successivement à monsieur X... des centaines missions temporaires entre décembre 1995 et décembre 2005, sans vérifier si ces missions avaient été espacées de périodes d'interruption conformes

qu'elle estime auteur de la faute inexcusable, sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs ; que le salarié peut agir tout autant contre son ancien employeur que contre le

L'employeur n'invoque pas une faute grave non liée à la grossesse ; il rappelle la succession des arrêts pour maladie et en déduit la volonté de la salariée de ne plus travailler pour son compte ; s'il