G... est intervenu dans le cadre du litige opposant son employeur aux autorités américaines et qu'aucun reproche quant à la manière dont il a assuré sa prestation de travail dans ce cadre ne lui a été

les parties et résultant d'un échange de courrier ne constituait pas une transaction valable faute de concessions de l'employeur, alors, selon le moyen, que cet accord avait pour but d'éviter tout litige

L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige

Est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un emploi approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé.

Y..., employé depuis 1973 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Transports Andréo, a été victime d'un accident du travail le 20 septembre 1991 ; que son état ayant été déclaré consolidé à

tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant, pour refuser aux salariés transférés à la

Il apparaît, en conséquence, que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de cet accord et qu'il n'a jamais cessé de rémunérer les temps de pause.

Le comportement fautif de l'employeur a incontestablement engendré une dégradation de l'état de santé de Monsieur Q..., au point que l'intéressé n'a, selon ses indications non démenties par l'employeur

suivant au motif qu'il ne pouvait continuer à occuper un poste de cariste nécessitant la manutention de charges d'un poids supérieur à 10 kg ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (

qu'il résultait du contrat de travail du salarié que la commission devait être consultée en cas de litige entre l'employeur et son secrétaire général et que l'employeur avait obligation de saisir cette

X..., employé depuis le 1er avril 1992 par la société Transports Richaud en qualité de chauffeur, a été licencié le 15 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction pud'homale de demandes en paiement de sommes

Ensuite, l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, ne s'applique qu'aux litiges opposant l'employeur au CHSCT.

Aux termes du second, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

« n'établit pas que l'employeur ait eu connaissance de ces faits lors de l'entretien du 4 octobre 2018 » avant d'indiquer que ''M.

6 avril 1995, puis par lettre du 4 mai à laquelle il a répondu ; que dès lors, l'acceptation par ce dernier ne devait prendre effet que le 31 mai 1995, soit postérieurement à la notification par l'employeur

à une convention de conversion par lettre du 6 avril 1995 ; que dès lors, l'acceptation par cette dernière ne devait prendre effet que le 30 avril 1995, soit postérieurement à la notification par l'employeur

pour répondre à ses demandes, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autorisation donnée par l'employeur

Aix-en-Provence, 10 février 2017), que Mme X... et huit autres salariés de la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (la société) ont conclu une transaction aux termes de laquelle l'employeur

« que la transaction entre un employeur et un salarié est valable dès lors qu'elle est postérieure à la rupture du contrat de travail et qu'elle a pour objet un litige non relatif à la rupture

570 euros, alors : « 1°/ que l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose que l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait b) dans