Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 18 de la convention collective pour les exploitations viticoles du département de l'Hérault du 28 février 1952, les articles 11 et

Michel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Raymonde X..., épouse Le Goff, demeurant ...,

, les décrets des 6 juin 1959, 20 novembre 1959 et 11 octobre 1966 insérés dans le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ; que vu l'article 6 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1913, sur

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

: LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 5 mars 1990), que M.

BIEN FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, COMPLETE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1930, RELATIVE AUX PROMESSES DE VENTE VALANT VENTE DES TERRAINS LOTIS OU A LOTIR, DISPOSITIONS

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 février 1988), que la société Baby Maille a mis en vente

Par acte des 19 mars, 11 et 15 avril 1930, la Ville de [Localité 10] a vendu à la société Bugeaud la Pompe, aux droits de laquelle vient le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957

Alain X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section supplémentaire), au profit de M. le PROCUREUR GENERAL près la cour

1957. » Réponse de la Cour 4.

Claude C..., 10°/ à Mme Christine C..., domiciliés [...]                                                                      , 11°/ à Mme Sylvie D..., épouse Z..., 12°/ à Mme Emma Z..., 13°/ à Mme

Il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 7 février 2018 et de statuer à nouveau. Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 décembre 2014), M.

X... a été engagé le 21 janvier 1957 par l'hôpital public de Millau comme médecin gynécologue accoucheur ; que, par arrêtés préfectoraux des 3 mai 1984 et 11 juin 1987, il a été respectivement nommé chef

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, INSTITUANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE CHARGE, DANS LE CAS D'INSOLVABILITE DES AUTEURS D'ACCIDENTS

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1998) que, par ordonnance du 11 janvier 1971

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

pour le régime de retraite et cinq années pour les autres régimes" ; qu'ainsi, et dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 57-246 modifié du 24 février 1957, l'action en

En effet, ni les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ni les articles R. 49-21 à R. 49-29 du code de procédure pénale