statuant ainsi, n'a pas valablement constaté le délit, en tous ses éléments, pour la période visée par les poursuites " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 3.4° de la loi

Bruno, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, en date du 7 février 1985 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique ; "aux motifs que "l'article premier du décret du 15 avril 1912 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi

fait de la présence d'une plante ou de ses extraits non autorisés dans l'alimentation humaine, conformément aux dispositions du décret modifié du 15 avril 1912 article 1 pris pour l'application de la loi

ci-dessus j'y persiste ", mention qui n'est au demeurant pas prescrite à peine de nullité, ne concerne que la gendarmerie ; qu'au surplus l'article 11 du décret du 22 janvier 1919 portant application de la loi

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 20 septembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende dont 20 000

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au

sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation et fausse application des articles 1er

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5, 59 et 60, 422-1 et 422-3 du Code pénal, devenus les articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 1 à 4 de la loi

par application rétroactive de la loi du 25 janvier 1985 entrée en vigueur le 1er janvier 1986, les juges du fond ont violé les textes précités ; "alors que, de deuxième part, en ajoutant aux peines

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyen réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre

Lionel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1985, qui a condamné : 1° Lionel Y..., pour subornation de témoin, à 10 000 francs d'amende et

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement assortis

juillet 1989, en sorte que la cassation est encourue sur le fondement de l'article 575, alinéa 2-5°, du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er

du 4 janvier 1993, il précise que les prévenus ont eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995

fraude visé aux poursuites, l'a condamnée pénalement et a ordonné la confiscation des produits saisis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 pris en application de la loi

tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur et qu'à la demande des agents habilités, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués ; "que l'article 1er

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 2 et 6 du décret n° 62

, le droit de poursuivre la réparation du préjudice que cause une infraction aux intérêts généraux de la société, cette réparation étant assurée par l'exercice même de l'action publique ; que dès lors

de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'avoir tenté de tromper la SCAPAV sur