de la locataire à ses obligations contractuelles ; que le 10 avril 2008, les propriétaires ont assigné le liquidateur de la locataire ainsi que plusieurs autres personnes pour obtenir notamment la résiliation

I... a abandonné sa demande de résiliation du bail emphytéotique pour non-paiement de deux loyers consécutifs, mais sollicite ladite résiliation pour manquement de l'emphytéote à ses obligations.

Il résulte de ces textes que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans être

à son obligation contractuelle de prendre en charge le coût du transport de la pelle vers les ateliers de la société Vattel et si un tel manquement n'avait pas fait obstacle à la réparation de l'engin

Or, il n'est pas établi en l'espèce que la société IMT ait manqué à ses obligations. En effet, M.

de livraison pour adresser une mise en demeure au vendeur, en a souverainement déduit que le manquement à l'obligation de délivrance dans le délai convenu n'était pas d'une gravité telle qu'il justifie

interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une

Le non-respect de cette obligation engage votre entière responsabilité et constitue un manquement grave à vos obligations (¿) " ; que seule était donc susceptible d'être rattachée à un manquement des bailleurs

X... a manqué à son obligation contractuelle de versement du dépôt de garantie, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef ; … qu'au vu de ces éléments, il convient de prononcer la résolution du bail

preneurs à leur obligation d'entretien en établissant qu'il a subi un préjudice effectif de ce chef pour les avoir effectivement réglés ou avoir dû concéder à moindre prix un nouveau bail ; que la SCI

aux droits de l'UPMC, d'avoir engagé sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi en faisant usage d'archives de tiers, la société Getty images, pour habiller

contractuelles d'affectation de commandes prévues par ce deuxième protocole, la société Sealynx a assigné les constructeurs en référé, le 5 février 2010 ; que par un troisième protocole conclu le 16 mars

Ce texte, ayant admis un droit au recours de l'agence de voyages, n'a prévu ni en son alinéa 1 ni en son alinéa 4 les conditions de ce recours.

ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles, et qu'elle était fondée à solliciter la résiliation du bail, l'infraction étant irréversible ; qu'en décidant que les manquements invoqués qui

, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'elle ajoute que le locataire n'apporte pas la preuve du manquement à son obligation de délivrance par le bailleur, dans la mesure où le

SCEA de Boussenac à raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un bien susceptible d'être utilisé comme un parc de chasse, que les parties avaient limité « l'étendue de l'obligation

n'est pas à lui seul suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté des manquements de la mandante à ses obligations qui, même

à leurs obligations contractuelles, en particulier d'avoir mis en place une nouvelle centrale de référencement confiée à la société Refero, ces sociétés leur ont notifié la résiliation unilatérale des

de l'employeur à ses obligations légales ou contractuelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en application du décret

; AU MOTIF QUE les manquements relevés à la charge du preneur ne sont pas suffisamment graves ; ALORS QUE la résolution du contrat de bail peut être demandée par le bailleur en cas d'inexécution