accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; que dans le cas d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt à un taux maximal

engagée à cautionner le solde débiteur du compte courant n° 0593340 d'un montant non limité ; que la cour d'appel relève qu'à la date où le cautionnement a été souscrit, le 10 août 1990, le montant maximal

R..., alors âgé de cinq ans, a été victime le 26 août 1999 d'un accident de la circulation ayant entraîné des lésions du tronc cérébral, dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société

base d'objectifs fixés chaque année par l'employeur en fonction des résultats de la société basés sur le chiffre d'affaires et les marges sur la partie export, une prime d'un montant maximum de 12 000

[C] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 7 décembre 2023, qui, pour assassinats, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction

un taux de 74 %, lequel devait être comparé au taux maximal de 75 % ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié occupait depuis cinq ans un poste administratif et que

Les juges en déduisent que les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale qui prévoient un délai maximal de détention provisoire de quatre ans sont applicables. 8.

par tacite reconduction pour une durée de seulement un an, dès lors qu'elle s'était poursuivie plus de cinq ans depuis le 1er janvier 2007 ; qu'en statuant ainsi quand, dès lors que la convention ne se

, compte tenu du maximum légal applicable, soit trente ans de réclusion criminelle, et de la peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises. 4.

Par ailleurs mon ancienneté réelle devra être prise en compte jusqu'au niveau maximum des grilles (20 ans)", Mme T... n'expliquait pas en quoi elle ne disposait pas antérieurement à 2010 des éléments,

ans, moyennant un rattrapage en 2008 dans la limite de 30% d'augmentation ; qu'elle indiquait ainsi que « le principe d'une augmentation en 2008 avait été convenu entre les parties plusieurs années auparavant

euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celles de 1.821,58 euros au titre des congés payés afférents et de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale

DE RECLUSION CRIMINELLE ENCOURUE PAR LES ACCUSES DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES TEXTES SUSVISES, ETRE REMPLACEE PAR UNE PEINE DE CINQ A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; QU'AINSI

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 11 avril 1997, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 22 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits

légal le plus élevé ; que lorsque la peine de la réclusion criminelle a perpétuité pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion à temps

ans devait être écarté, Q...

variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié. 6.

de réclusion criminelle avec celles de huit et de dix ans prononcées précédemment, et, d'autre part, la confusion de la peine de huit ans de réclusion criminelle avec celle de treize ans ; qu'en employant

et ayant cinq ans de présence dans l'entreprise ; que, conformément à ce texte et compte tenu du salaire auquel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le