[W] [J], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'Association tutélaire de la fédération protestante des oeuvres (ATFPO), dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de curateur de M.

, à l'exception du président de chambre qui n'était pas celui présent aux débats ; Qu'il résulte de ces mentions qu'a participé au délibéré un magistrat qui n'avait pas assisté à l'audience ; qu'il y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[D], gérant de la SNC Le Léry pour travail dissimulé ; Qu'en effet, quand bien même l'employeur a bénéficié d'un non-lieu de la part du magistrat instructeur, l'URSSAF était en droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 96-30.177 formé par M.

le 26 janvier 1984 à 18 heures mais "trouvé" sur le bureau du greffier le 27 janvier 1984 à 8 h45, comme en fait foi la mention portée par le greffier sur ce document : "mémoire trouvé sur mon bureau

décision a été prononcée en audience publique (arrêt, page 1) à l'issue des débats qui se sont déroulés à l'audience publique du 12 janvier 2001 (arrêt, page 5), en revanche, sans qu'il résulte des mentions

IV, no 193. - Com. 17 mars 1965, Bull. civ.

écrite et motivée aux enquêteurs qui ont pris les réquisitions critiquées et que ceux-ci ont agi sur délégation dans le cadre d'une commission rogatoire, sous le contrôle du magistrat mandant. 15.

Finielz ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

supportables ; que la mesure qui tendrait à voir supprimer les mentions, dans les copies, des prénom et nom du demandeur, apparaît également disproportionnée, compte tenu des conséquences sur l'exploitation

des magistrats qui auront à connaître de l'affaire, ne serait-ce que pour être en mesure d'exercer leur faculté de récusation ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les parties ont été convoquées

X... et de Mme C..., a déclaré que ce phénomène, qu'elle nomme "auto-stimulation", et non masturbation, était courant chez les jeunes enfants et que ce comportement, qui, en dehors de tout signe bizarre

CATHALA, président Arrêt n° 553 FP-P+B Pourvoi n° Y 17-15.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

selon laquelle le dossier a été transmis au greffe de la cour d'appel et a été mis à disposition des parties ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas ces mentions est nulle au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Paris avait répondu aux questions de l'administration, non seulement par le courrier du 4 août 2004 visé par l'ordonnance, mais également par divers documents adressés à M.

Paris avait répondu aux questions de l'Administration, non seulement par le courrier du 4 août 2004 visé par l'ordonnance, mais également par divers documents adressés à M.