qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience où la cause a été appelée et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.

qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience où la cause a été appelée et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.

COUPABLE DU DELIT PORTE EN LA PREVENTION ; " ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT PERMETTRE AU CONDAMNE DE CONNAITRE LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LES MENTIONS DE L'ARRET

infractions, les dispositions du Code de procédure pénale sur les saisies et prélèvements mais encore les règles correspondantes du Code de la consommation, et plus particulièrement les dispositions sur l'étiquetage

refoulée par les autorités togolaises au débarquement en raison dela dégradation des emballages "à l'aspect vieux et anormal", certains étant "déchirés", "mouillés et séchés par la suite", "sans étiquettes

procéder à l'examen de la marchandise par un courtier qui a conclu que seul 13 % de la marchandise était conforme à la commande, c'est-à-dire constitué d'abricots secs de calibre 3, contrairement à l'étiquetage

non visée dans la citation, dès lors que pour le déclarer coupable de l'une des contraventions poursuivies, les juges d'appel énoncent, par des motifs procédant d'une appréciation souveraine, que la mention

Respecter les usages, doses, conditions et précautions d'emploi mentionnés sur l'emballage qui ont été déterminés en fonction des caractéristiques du produit et des applications pour lesquelles il est

"Catherine I" sur ses étiquettes ou griffes et a interdit à la société E... de continuer à utiliser la dénomination "Catherine I" sur des griffes ou des étiquettes ; Sur le premier moyen, pris en ses

N'A PU ASSURER LE VIEILLISSEMENT DE SES VINS DANS SES CHAIS, AINSI QU'IL A ETE PERMIS DE S'EN ASSURER EN CONFRONTANT LES MENTIONS DU COMPTE SPECIAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ETABLISSANT LE STOCK EN 1964

de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention

Conformément à l'article 8 du décret du 22 décembre 2000, la société Fromagère du Livradois, qui fabriquait du morbier depuis 1979, a été autorisée à utiliser la dénomination « Morbier », sans la mention

investigations sur les techniques employées, sur l'utilité des innovations, sur les qualités des produits qui en résultent en vue de permettre d'apprécier la sincérité des messages publicitaires et des mentions

qu'une participation au PKK, et la qualification de « terrorisme » ne vient que de l'inscription de ce parti comme organisation terroriste par le Conseil de l'Europe jusqu'en 2017 ; dépouillé de cette étiquette

..., dirigeant une société qui exploite un magasin à grande surface, est poursuivi pour avoir mis en vente, au rayon boucherie, des morceaux de viande préemballés sur place qui comportaient, sur l'étiquetage

Vitamine C += O,8g - Arôme naturel d'orange (E 29590) - Excipient (Levulose) - Acide citrique QSP un sachet de 5g ; "que sur la boîte et les sachets de la vitamine C 800, ne figure aucune mention

de vins, pour comporter la mention « [M]-[L] ».

AVAIENT ETE RECONNUES COMME N'AYANT PAS DROIT A CETTE APPELLATION; " ALORS QUE, PUISQU'IL EST CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE CES NOIX AVAIENT ETE EXPEDIEES DANS UN SAC SUR LEQUEL ETAIT COLLEE UNE ETIQUETTE

qu'en l'espèce le modèle tridimensionnel litigieux tel que déposé est constitué de la combinaison d'un flacon en verre translucide en forme de Tour Eiffel, sur lequel est apposée une étiquette

la cour d'appel, qui a relevé l'intrusion nocturne du directeur en arrêt de travail aux fins de récupération de ses relevés d'indemnités journalières antérieurement remis à son employeur avec les étiquettes