est irrecevable en ce qu'il a été formé après l'expiration du délai de deux mois suivant la signification à partie du jugement attaqué, qui a eu lieu le 19 novembre 1996 ; Mais attendu que les mentions

la chambre de l'instruction et ses réquisitions écrites, pour être tenus à la disposition des avocats ; Que ces réquisitions qui figurent dans les pièces de la procédure sont, contrairement à une mention

part décharge de responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1135, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une mention

Pour rejeter la demande de résolution du contrat de vente, l'arrêt retient que le procès-verbal de réception signé le 1er décembre 2016 entre la société Frévial et la société Saroul comporte des mentions

code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, auquel renvoie l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que la déclaration d'appel comporte les mentions

et Cie" ; que la simple mention erronée du terme "Gérant", sur l'acte d'appel, n'est donc pas, en l'espèce, de nature à entraîner l'application des articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure

X... et Cie" ; que la simple mention erronée du terme "Gérant", sur l'acte d'appel, n'est donc pas, en l'espèce, de nature à entraîner l'application des articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure

cause, que le vice ne peut être considéré comme apparent que si l'acquéreur en a connaissance à la fois dans son ampleur et ses conséquences ; que s'il est constant que l'acte de vente comporte la mention

déclaration d'appel ne donne lieu à nullité que si elle cause un préjudice au défendeur, en ce qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la Cour d'appel ; qu'il était fait valoir par l'exposant que la mention

visant le procès-verbal de saisie-vente établi le 1er février 2017 par Maître X..., de la SELARL QUALIJURIS 58, huissiers de justice associés à Nevers, en soutenant que cet acte contenait diverses mentions

dossier que cette date corresponde à la notification de la lettre d'observations du 30 mai 2016 » (arrêt p. 4 § 8) ; que pour valider néanmoins la procédure, la cour d'appel a retenu, en dépit des mentions

(qui met bien en évidence la mention erronée du titre de propriété de M. et Mme Y...), procès-verbal de conciliation-bornage N...

termes de cette lettre qui lui a été remise le 11 juillet, lorsqu'elle était venue dans l'entreprise récupérer les documents afférents à la rupture, alors que ladite lettre, qui ne comportait que la mention

2010 ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la notification du jugement avait fait valablement courir le délai d'appel au motif qu'aucun texte n'exige de mentionner

concernant le prononcé d'un jugement ne figure sur le rôle, le jugement frappé d'appel fait mention de ce que le délibéré a été prorogé au 2 décembre 2019. 10.

dès lors ledit procès-verbal valait jusqu'à preuve contraire, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale ; que, dès lors qu'il résulte de tels motifs que le procès-verbal, du fait d'une mention

sur les résultats de l'élection, le tribunal a violé les articles L 2326-1 et L 2314-25 du code du travail ; Et ALORS QU'un syndicat est en droit de dénoncer un protocole d'accord qui comporte des mentions

d'une valeur de 1 million de francs hors taxe ; que pour financer ce matériel, il a conclu, le 26 avril 1991, avec la société Unimat un contrat de crédit-bail portant les références de l'engin, la mention

fait apparaître que des erreurs grossières concernant notamment la taille et le poids de Mme X... sont contenues dans ce questionnaire ; que s'il est exact que les époux X... avaient pu porter des mentions

acte de poursuite et d'instruction qui interrompt le cours de la prescription, peu important la date de sa réception par le service compétent, dès lors que le délai de transmission est normal ; que la mention