de police judiciaire doit saisir le bâtonnier qui peut désigner un autre avocat ; que, sauf en cas de circonstances insurmontables, l'officier de police judiciaire doit effectuer toutes les diligences

recueillis les 26 mars et 11 avril 2012, sans avoir laissé au mis en examen le temps nécessaire pour présenter ses observations en réponse à cette requalification d'office du cadre des actes d'enquête

d'Amiens, désigné par la chambre criminelle en raison de la qualité d'officier de police judiciaire de M.

de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et que le procureur de la République doit en être informé

de l'enquête, à la disposition de l'officier de police judiciaire ; que celui-ci a, en l'espèce, pu considérer que depuis l'entrée d'Alain X... à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police

ne faisait l'objet d'aucune recherche de la part des autorités italiennes ; que dans le cadre de l'enquête de flagrance, les policiers de l'identité judiciaire du service de la police aux frontières ont

du Code de procédure pénale, des écoutes téléphoniques ; que s'il est exact que l'officier de police judiciaire régulièrement commis pour procéder à ces écoutes et transcrire les conversations utiles

police judiciaire pour la visite d'un même local, il doit en revanche désigner au moins un officier de police judiciaire pour chaque visite de locaux situés à des adresses distinctes ; qu'en l'espèce,

au cours de laquelle, d'une part, le juge des libertés et de la détention a autorisé plusieurs interceptions de correspondances téléphoniques et d'autre part, les officiers de police judiciaire se sont

conventionnelles invoquées ; Que, d'une part, ni l'article 100-3 ni aucune autre disposition du code de procédure pénale n'exigent que l'agent qualifié requis par l'officier de police judiciaire pour

alors que, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés

; Patrick T... et Alain U..., capitaine de police ; Gilles V..., lieutenant de police ; en résidence à la Direction Interrégionale de la Police Judiciaire de Bordeaux, antenne de Bayonnne, 4-6 avenue

de police judiciaire qui, agissant sur autorisation du procureur de la République, requiert la remise de documents intéressant l'enquête, d'autre part, que l'absence de réponse à une telle réquisition

préliminaire "n'auraient pas eu nécessairement de caractère frauduleux si les deux conventions n'avaient pas dissimulé que le gérant des deux SCI était la SA IGEP, société en redressement judiciaire,

constituent l'exercice des pouvoirs que ce magistrat du ministère public tient des dispositions de l'article 75 du même Code pour l'exécution des enquêtes préliminaires, c'est à la condition qu'ils ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. ; "1°) alors que la géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire ; que, dès lors, l'officier de police judiciaire

qu'il ressort des dispositions de l'article 74-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder aux actes prévus par

X... sera donc rejetée ; " alors que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde

ont été organisées aux abords de ce garage qui ont rendu objectivement vraisemblable ce renseignement anonyme ; que le 5 août suivant, après que l'officier de police judiciaire eut reçu un nouveau message