Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques par-devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny des droits et biens immobiliers suivants

de la résolution de la vente, l'obligation au paiement du prix incombant à la SCI s'était trouvée mise à néant de sorte que les époux X...

P... un terrain de 37 ares 90 centiares ; que le compromis de vente réservait aux venderesses la jouissance d'une parcelle de dix ares à déterminer avec l'acquéreur, avec pour contrepartie l'entretien

Z..., agent immobilier, une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce, d'abord, que, dans le mandat de vente non exclusif à lui confié par les premiers, la commission à la charge de l'acquéreur

X...avait prescrit la propriété du lot n° 3 si tué dans le bâtiment J d'un ensemble immobilier dénommé les Cèdres sis ...; AUX MOTIFS QUE suivant acte sous seing privé du 10 mai 1974, M. et Mme Y...ont

Y... est également mis en examen pour recel en bande organisée d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés MG et AEDIS et d'abus de confiance au préjudice des sociétés civiles immobilières Belieu

immobilière et la vente du fonds de commerce, du 6 juin 2003, entre les consorts X... et la Commune de VALLOIRE, constaté le transfert de propriété à la date du présent arrêt, des biens litigieux acquis

le texte susvisé ; 2°/ ALORS QU'en matière immobilière, le possesseur bénéficie d'une présomption de propriété ; qu'en exigeant en l'espèce, que M.

Nous avons mis cette maison en vente » ; que le 21 avril 2008, la Société ROND POINT IMMOBILIER, mandatée par le conseil syndical, a précise à M.

ALORS QUE tout investissement en matière immobilière comporte un aléa en raison notamment des variations du marché immobilier, dont l'investisseur a nécessairement connaissance pour avoir souscrit une

A..., notaire, les consorts B... ont promis de vendre à la société Ile-de-France immobilier (IFIM), une propriété bâtie d'une contenance de 765 mètres carrés d'après le titre mais d'une contenance effective

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 uin 2019), suivant promesse de vente du 28 avril 2011 conclue par l'entremise de la société Kermarrec immobilier (l'agent immobilier), M. et Mme X... ont vendu une maison

Y... ; que cette propriété a été vendue aux enchères le 30 mars 1995 pour la somme de 10 505 000 francs à la suite d'une procédure de saisie immobilière diligentée par l'organisme prêteur ; que M.

Maurice X...« à la lecture du compromis de vente, je me suis aperçu que la désignation était différente de celle du titre de propriété.

Il résulte des pièces produites aux débats : - que l'ensemble immobilier objet de la vente est décrit dans l'acte notarié du 30 juillet 2014 comme étant constitué d'une parcelle en zone constructible

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la promesse de vente conclue entre Mme Y..., venderesse, et M.

immobilière " et retenu que ce courrier constituait un commencement de preuve par écrit émanant de la société venderesse rendant vraisemblable la vente invoquée par Mme X... l'autorisant à rapporter par

[T] soutenait qu'il ne pouvait être responsable des conséquences du choix délibéré de la société Amalux qui, ayant parfaitement connaissance de l'action en nullité de la vente de l'ensemble immobilier

d'un bien immobilier emporte de plein droit cession de la créance d'astreinte prononcée pour faire cesser un comportement constitutif d'atteinte au droit de propriété sur ce bien dont elle est l'accessoire

de Mme X... dont elle a été allotie dans la succession de son père ; qu'en décidant que les droits de nue-propriété que Mme X... détient sur un bien immobilier situé sur la commune de [...], dont sa mère